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Les avant-contrats préparatoires à la cession de droits sociaux

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Les perquisitions en procédure pénale française

Sommaire de la fiche

I) Un outil puissant au service des enquêteurs

A. Les conditions initiales de l'exercice des perquisitions
B. Les pouvoirs mis en oeuvre au cours des perquisitions

II) Un pouvoir strictement encadré

A. Des limites sévèrement contrôlées
B. Les régimes des perquisitions dérogatoires
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