La prise illégale d'intérêt et le favoritisme
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Le Code pénal de 1994 traite ces deux infractions comme des atteintes au devoir de probité. Il fait référence à ces deux infractions dans deux paragraphes distincts prenant place dans un chapitre intitulé « Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une...
Le faux et l'usage de faux - élément matériel et élément moral
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Le faux et l'usage de faux sont traités en droit pénal comme deux infractions distinctes. Ils sont traités dans le Code pénal comme une atteinte à la confiance publique. Contrairement aux apparences, le faux est une infraction qui peut être parfois difficile à appréhender. Il s'agit rarement...
Droit pénal des affaires : la corruption et le trafic d'influence
Fiche - 3 pages - Droit pénal
L'actualité regorge d'exemples d'infractions ou de dérapages révélant des comportements portant atteinte à la vie des affaires. Il s'agit pour l'essentiel de procédés plus ou moins avouables mais de plus en plus répandus qui tendent à assurer la signature d'un contrat, la réalisation d'une...
Procédure pénale : cas pratiques
Cas pratique - 1 pages - Droit pénal
Lors d'une patrouille de police, un des agents est violemment bousculé par un individuel. Derrière lui une vieille dame crie « au voleur ! à l'assassin ! ». Les policiers décident alors de se lancer à sa poursuite. Ils parviennent à le rattraper et découvrent, en plus du sac de la vieille dame,...
La loi pénale dans le temps
Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal
Document: Fiche de Droit Pénal Général: La loi pénale dans le temps (4 pages) Extrait: Loi pénales entièrement plus douce : - lois supprimant ou limitant une incrimination ou une circonstance aggravante. Ex : loi du 11 juillet 1975 supprimant l'adultère - lois modifiant...
L'article 113-2 al. 2 du Nouveau Code Pénal - le principe de territorialité de la loi pénale
Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal
« L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lorsqu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». Par le biais du précité alinéa 2 de l'article 113-2 du Nouveau Code Pénal, le législateur de 1992, chargé de réactualiser l'institution judiciaire du Code...
L'élément intellectuel : les fautes d'imprudence qualifiées des personnes physiques (article 121-3 al.4 du Code Pénal)
Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal
Les lois du 13 mai 1996 et du 10 juillet 2000 sont venues redéfinir l'article 121-3 du Code Pénal dans le sens d'un adoucissement. Désormais, la responsabilité pénale tiendra compte du caractère direct ou indirect du lien causal entre la faute et le dommage. Ce qui entraîne un retentissement sur...
Arrêt du 11 mai 1999 : Responsabilité collégiale
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Document: Arrêt du 11 mai 1999 : Responsabilité collégiale. Plan détaillé Extrait: Les motifs de la décisions de la Cour d'appel étant reproduit, cela nous permet de préciser la définition de la discrimination que l'on sait désormais devoir être comprise au sens strict (A), mais que...
Cas pratique - le meurtre d'un foetus
Cas pratique - 2 pages - Droit pénal
Le Docteur Gaspard est l'auteur de la rupture de la poche des eaux d'une de ses patientes enceintes ainsi que de la perte de l'enfant qu'elle portait. Cet incident est dû à une faute du Docteur qui a confondu deux de ses patientes espagnoles qui portaient des noms homonymes. La victime a donc...
Droit Penal des Victimes
Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal
Document: Droit Penal des Victimes Extrait: Monica, jeune majeure, est violée par son oncle (majeur). Un enfant, Théo, naît à la suite de cette relation incestueuse. Il n'y a ici aucun problème d'application de la loi dans le temps et dans l'espace et les faits ne sont pas...
Cas pratique Droit Pénal
Cas pratique - 2 pages - Droit pénal
Document: Cas pratique Droit Pénal Extrait: En septembre 2009, M PICAMOLES est violemment heurté par un véhicule alors qu'il traverse la rue sur un passage piéton par M. CHAUFFARD, entraînant le décès de M. PICAMOLES le lendemain de son admission à l'hôpital. M. CHAUFFARD pressé et...
Cas pratique sur le Droit des Victimes
Cas pratique - 5 pages - Droit pénal
Document: Cas pratique sur le Droit des Victimes Extrait: Au mois d'août 2009, M TRINH-DUC, rugbyman se fait poignarder à la sortie d'un match, par l'ancien conjoint de sa concubine, qui commet alors une tentative d'assassinat. M TRINH DUC est gravement blessé au bras et...
Droit Spécial des Biens
Dissertation - 71 pages - Droit pénal
Document: Cours de Droit Spécial des Biens Extrait: La 2eme idée du droit pénal des biens , c'est qu'à l'origine il existait une seule qualification d'infraction couvrant toutes les atteintes illicites aux biens , le législateur désormais ne cesse de multiplier les...
La responsabilité des personnes morales
Cours - 3 pages - Droit pénal
Document: Prise de notes de Droit Pénal ayant pour thème: 'La responsabilité des personnes morales' Extrait: Pour retenir la fraude il faut prouver qu'il y a eu fraude: donc opération faite dans l'unique but de détourner la loi. Rsan détenait des parts dans un journal (mais...
Le Droit Pénal
Fiche - 88 pages - Droit pénal
Document: Cours sur le thème du Droit Pénal Extrait: Le droit pénal part du postulat suivant : les hommes libres et conscient doivent répondre pénalement de leurs actes. Une infraction matériellement commise doit être imputée a la personne qui a participé a sa réalisation. Il est nécessaire...
Pourquoi multiplier les circonstances aggravantes?
Cours - 10 pages - Droit pénal
Document: Dissertation de Doit Pénal ayant pour sujet: 'Pourquoi multiplier les circonstances aggravantes?' Extrait: Pour expliquer la notion de circonstance aggravante, nous pouvons d'abord dire que : la peine encourue par l'auteur d'un crime ou d'un délit peut être...
La dangerosité en Droit Pénal
Dissertation - 10 pages - Droit pénal
Document: Dissertation : La dangerosité en droit pénal Extrait: Dans notre droit pénal français, le système répressif actuel s'attache à concilier la protection de l'ordre social et la sauvegarde des libertés individuelles. Il s'ensuit que le droit pénal repose sur plusieurs...
Commentaire d'article 61-1 de la Constitution
Commentaire d'article - 9 pages - Droit pénal
Document: Commentaire d'article 61-1 de la Constitution du 4 Octobre 1958 Extrait: La question préjudicielle de constitutionnalité instaurée par le nouvel article 61-1 de la Constitution constitue, selon l'avis d'une grande part de la doctrine, une « petite révolution »...
Droit pénal spécial et criminologie
Dissertation - 54 pages - Droit pénal
Document: Cours de droit pénal spécial et criminologie Extrait: Le droit pénal général correspond au minimum à deux choses : 1) l'étude des éléments de l'infraction. On parle d'éléments constitutifs : 1) élément légal, le principe de la légalité criminelle, 2) élément criminel,...
Arrêt de la cour de cassation, ch crim 6 février 1997
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Arrêt de la cour de cassation, chambre criminelle Audience publique du 6 février 1997 Plus que jamais d'actualité avec notamment l'Affaire Clearstream, les scandales politico juridiques présentent une double difficulté quant aux procédures qu'elles requièrent pour leur...
Faut-il supprimer le juge d'instruction ? - publié le 30/09/2009
Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal
Document: Faut-il supprimer le juge d'instruction ? Dissertation de 4 pages en actualité juridique Extrait: En effet, les diverses « bavures » en matière judiciaire due la plupart du temps à un juge d'instruction trop « faible » nécessitent une réforme importante de la procédure pour...
Article 221-5-1 du Code pénal - la représsion du "mandat criminel" dans le cas d'un crime ni commis ni tenté
Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal
La loi pénale exige une matérialisation de l'intention criminelle afin de sanctionner un comportement pénalement répréhensible. Ainsi, cela signifie que la simple pensée criminelle ne peut faire l'objet d'une sanction pénale. L'extériorisation de l'intention par un acte matériel est donc une...
La culpabilité : alinéas 3 et 4 de l'article 121-3 du Code pénal
Commentaire de texte - 6 pages - Droit pénal
En général, la nature de la faute ressort du texte d'incrimination. Ainsi, l'article 121-3 du Code pénal indique et détermine la nature de la faute en fonction de la nature de l'infraction. Cet article dispose que les crimes sont toujours intentionnels. De plus, il pose le principe...
Les réseaux à caractère sexuel
Cours - 19 pages - Droit pénal
Document: Les réseaux à caractère sexuel, exposé de 22 pages Extrait: Le 15 mai 2001, près de deux cent gendarmes participèrent à une vaste opération de démantèlement d'un réseau pédophile sur internet. L'opération, baptisée « forum 51 », conduisît à lancer une soixantaine de...
La tentative : cas pratiques
Cas pratique - 2 pages - Droit pénal
Il s'agit ici de traiter de la tentative, définie comme l'inachèvement d'une infraction par l'absence de résultat. M.X vendeur de voitures d'occasion a maquillé le kilométrage réel de 2 voitures avant de les présenter à ses clients. L'article 313-1 du Code pénal dispose que « l'escroquerie...
Cassation Crim. 28 nov 2001 et 12 décembre 2000
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Plan détaillé de commentaire des arrêts : Cassation Crim. 28 nov 2001 et 12 décembre 2000 Extrait: C'est sur ces fondements (non respect des principes généraux de la preuve et le mode légal d'administration de la preuve) que la chambre criminelle a prohibée l'audition...
Commentaire d'arrêt : Cassation Ass. 9 mai 2008
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Document: Plan détaillé de l'arrêt : Cassation Ass. 9 mai 2008 Extrait: La transmission par voie successorale de l'action civile personnelle ne fait plus aucun doute si le ministère public a mis en mouvement l'action publique et si la victime n'a pas renoncé à son action...
La complicité punissable dans le "happy slapping" : article 222-33-3 du nouveau Code pénal
Commentaire de texte - 6 pages - Droit pénal
Le Happy slapping désigne le fait de filmer l'agression physique d'un individu, le plus souvent par le biais d'un téléphone mobile, afin de diffuser l'agression sur différents réseaux : l'envoyer vers d'autres téléphones mobiles, la mettre en ligne sur Internet afin que tous les utilisateurs...
L'article 111-5 du Code Pénal
Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal
Comme le disposent Frédéric Desportes et Francis Le Gunehec, « d'origine prétorienne, la compétence des juridictions pénales a été consacrée de manière spectaculaire par l'article 111-5 du nouveau Code Pénal (…) il étend sensiblement le pouvoir des juridictions pénales ». En principe, le...
Causes légales d'exemption et de diminution des peines
Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal
Document: Causes légales d'exemption et de diminution des peines, fiche de 4 pages en droit pénal Extrait: On peut définir les causes d'exemption ou de diminution de la peine comme des faits strictement édictés par la loi qui, accompagnant une infraction, obligent le juge à supprimer...
