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Les avant-contrats préparatoires à la cession de droits sociaux

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Qui fait la loi sous l'Ancien Régime ?

Sommaire de l'exposé

I) En principe, l'initiative des lois appartient au souverain, au Roi

A. La résolution de légiférer émane du Roi bien avant l'Ancien Régime
B. Il peut de plus passer outre tous les refus et faire obliger l'enregistrement et l'application de ses lois

II) Mais, dans les faits, ce pouvoir est parfois limité et souvent délégué, même s'il reste souverain

A. Les limites constitutionnelles et coutumières de l'initiative royale en matière de loi
B. Délégation du pouvoir législatif par le Roi mais non partage de la fonction législative

III) Des contre-pouvoirs ont tenté d'émerger pour contrer la souveraineté législative du Roi

A. Le rôle des autres organes législatifs et des cours souveraines
B. Les contestations et les limites de la souveraineté législative du Roi, vers la Révolution et la fin de l'Ancien Régime

Conclusion
sur 7