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Commentaires d'arrêt en libertés publiques

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18 résultats

02 déc. 2014
doc

Commentaire de l'ordonnance « Dieudonné » du Conseil d'Etat du 9 janvier 2014

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques

L'ordonnance rendue par le Conseil d'État (CE) le 9 janvier 2014 dans le cadre de la très médiatisée affaire Dieudonné, a fait l'objet de nombreuses critiques juridiques, pour beaucoup négatives. Jean-Marc Sauvé, vice-président du CE, y a répondu en déclarant que dans cette affaire,...

02 févr. 2013
doc

L'ordre public, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques

La société contemporaine n'est pas semblable à celle du ‘'temps passé''. En d'autres termes, ce n'est pas telle qu'on la connaît qu'elle a toujours subsisté. En effet, la société est perçue comme un corps évolutif qui se meut dans son aspect politique, juridique, économique et social, au fil...

29 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt - Chambre commerciale - 26 novembre 1996 : Conditions de forme devant être respectée afin d'un aval puisse être donné sur une lettre de change

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques

« Le formalisme est la sœur jumelle de la liberté » en effet, le juriste allemand Jhering soulignait le fait que le respect du formalisme permet d'effectuer tous les actes que l'on souhaite. Le formalisme cambiaire est un formalisme strict, mais le respect de ce dernier permet au porteur...

18 juin 2012
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juillet 1998 : l'intention de tuer

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques

Aujourd'hui, le fait d'empoisonner une personne ne suffit plus à établir systématiquement l'intention de tuer. La définition de l'élément intentionnel du crime d'empoisonnement embarrasse la jurisprudence à tel point qu'elle ne parvient pas à se justifier.

21 Mars 2012
doc

Commentaire de la décision: CEDH, Hauschildt contre Danemark, 24 mai 1989: l'impartialité des juges

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques

Selon l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui...

15 déc. 2011
doc

CE Arrêt n 300467, 19 mars 2007

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques

M. TEYNEYRE, commissaire au gouvernement, nous disait dans une note sous le Conseil d'Etat, d'un arrêt du 12 mars 1986, Préfet de police de PARIS contre METZLER, que l'autorité de police doit prendre la mesure qui lui semble « nécessaire, adaptée et proportionnée au résultat recherché, à savoir...

29 Oct. 2011
doc

arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation au 20 février 2001

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques

« Nullum crimen nulla ponea sine lege ». Cette maxime latine est à l'origine d'un des principe les plus important qui soit en droit pénal ; le principe de légalité des délits et des peines. Ainsi aucune infraction n'existe, aucune peine ne peut être prononcée sans qu'une loi ne le prévoit...

20 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Deuxième chambre civile de la cours de cassation, 5 octobre 2006

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques

La théorie du vice de consentement est une notion qui a été plusieurs fois précisée par la Cour de cassation. En effet, celle-ci tend à considérer cette notion au sens large et non stricto sensu, aux termes des articles 1109 et 1117 du Code civil. La Cour de cassation vient ajouter un nouveau...

28 juil. 2011
odt

Commentaire d'arrêt: Le principe de sécurité juridique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » Montesquieu De l'esprit des lois. Par cette phrase, on peut entrevoir l'intérêt que l'on peut porter à la qualité des lois mais également à leur intérêt et leurs conséquences. De sorte que l'on perçoit l'importance de la notion de sécurité...

17 juil. 2011
odt

Arrêt Koen du 14 avril 1995

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Libertés publiques

Dans cette affaire, à mettre en parallèle avec l'arrêt Consistoire Central des Israélites de France rendu le même jour par l'Assemblée du Contentieux du Conseil d'État, il est question de la conciliation de l'obligation d'assiduité avec l'exercice de la liberté religieuse...

17 juil. 2011
odt

Décision du Conseil Constitutionnel du 26 novembre 2010 relative à l'hospitalisation d'office

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques

Il est question dans cette décision du Conseil Constitutionnel de la conformité à la Constitution des anciens articles du Code de la Santé relatifs à la procédure d'hospitalisation sans le consentement de la personne, que ce soit à la demande d'un tiers ou à d'office. Le Conseil...

17 juil. 2011
odt

Commentaire de l'arrêt Babas 19 avril 1991

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques

Nous sommes en présence d'un arrêt d'Assemblée du Conseil d'État rendu le 19 avril 1991, Babas. L'arrêt ici reproduit est relatif au contentieux des mesures de police administrative en matière d'éloignement d'étrangers et de la conciliation de la mesure plus particulière...

22 juin 2011
doc

Le droit des étrangers: Commentaire de l'arrêt « Ministre de l'intérieur c/ M. Mme SULAIMANOV » (CE, 25 mars 2003)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques

L'arrêt qu'il s'agit de commenter évoque le problème de l'examen des demandes de droit d'asile des ressortissants étrangers, ce droit ayant été consacré pour la toute première fois en France par la Constitution de 1793 comme un droit accordé par le peuple français « (…) aux étrangers bannis...

31 mai 2011
odt

CEDH, 2010, Maria Atanasiu c. Roumanie

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Libertés publiques

« Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n'est pas une fin en soi : il est la promesse d'un changement pour l'avenir, le début d'un processus qui doit permettre aux droits et libertés d'entrer dans la voie de l'effectivité » (Françoise Tulkens). La...

26 avril 2011
doc

Cour de Cassation, assemblée plénière, 9 mai 2008

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques

Le décès d'une victime ayant subit une infraction, avant que celle-ci ne puisse en obtenir réparation n'emporte pas l'extinction du dommage qui lui a été causé de son vivant. La cour de cassation réunie en assemblée plénière a, le 9 mai 2008 rendu deux arrêts qui ont permis...

18 avril 2011
doc

La réaction des juges internes face à la QPC (commentaire C. Cass, 16 avril 2010 ; CC DC, 12 mai 2010)

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Libertés publiques

Alors que la question faisait débat, le législateur, dans la loi organique du 10 décembre 2009 qui met en place le mécanisme original que constitue la question prioritaire de constitutionnalité en droit français, a finalement opté pour conférer une portée très large au caractère prioritaire dudit...

06 avril 2011
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Commentaire groupé Laskey c/. RU et KA et AD c/. Belgique

Commentaire d'arrêt - 21 pages - Libertés publiques

Il s'agit d'un commentaire poussé des arrêts de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (C.E.D.H), Laskey, Jaggard et Brown c/. Royaume-Uni et K.A et A.D c/. Belgique.

08 Mars 2011

Commentaire d'arrêt groupé : CEDH, 19/02/1997, LASKEY, JAGGARD ET BROWN C/ ROYAUME-UNI ET CEDH, 17/02/2005, K. A. ET A. D. C/ BELGIQUE - Respect du choix de vie

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques

Dans le cadre des pratiques sadomasochistes, la Cour européenne des droits de l'homme est plus tolérante avec le choix de vie sexuelle des individus, laissant une place importante au consentement, notamment depuis l'arrêt Pretty contre Royaume-Uni de 2002.