Docs.school
Search icone
  • Des milliers de documents dans plus de 30 matières !
  • Satisfait ou remboursé !
  • Publiez et soyez rémunéré !
  • En savoir plus
Recherche et publication de documents
  • Résumé
  • Sommaire
  • Extraits
  • Descriptif
  • À propos de l’auteur
  • Lecture

Offert !

Comment devient-on haut fonctionnaire en France ?

Accédez à la dissert' du jour !

L’appel-nullité : ses règles et ses effets

Résumé de l'exposé

Bien que le législateur ait prévu de nombreuses voies de recours qui permettent de corriger des erreurs de droit ou de fait, il subsiste des hypothèses où la loi restreint voire ferme les voies de recours. La jurisprudence a donc suppléé à cette absence de voies de recours dans le but de protéger les justiciables. Elle a permis un recours exceptionnel d’origine purement prétorien afin de garantir le respect d’un ordre procédural, d’une meilleure justice en « créant » un appel-nullité. Cet appel-nullité est né dans le domaine de l’arbitrage et, bien que disparu aujourd'hui dans ce domaine, s’est développé en matière de procédures collectives où la loi du 25 janvier 1985 a interdit tout recours contre certaines décisions rendues à l’occasion d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Cependant, cet appel-nullité n’est pas spécifique au droit des entreprises en difficulté. En effet, cette voie de recours est aussi utilisée dans d’autres branches du droit privé et notamment en matière de voie d’exécution.

L’appel-nullité est donc une exception à l’exception du fait de son caractère subsidiaire et n’est recevable qu’en l’absence de toute voie de recours légalement ouverte. Autrement dit, par principe, l’appel est ouvert, par exception l’appel peut être fermé. Bien que les voies de recours soient fermées, l’appel-nullité est envisageable, c’est donc « l’exception de l’exception ». C’est une voie de recours extraordinaire qui est à distinguer de l’appel de droit commun qui est une voie de recours ordinaire. C’est une institution récente dont les contours ont été précisés progressivement par la jurisprudence. D'ailleurs, cette dernière n’a jamais énoncé clairement les conditions de recevabilité d’un tel recours. De ce fait, pour obtenir des informations quant à l’application de l’appel-nullité, il convient d’étudier les jurisprudences à cet égard.

Il semble alors opportun de se demander quelles sont les règles de l’appel-nullité et quels en sont les effets ?

...