Docs.school
Search icone
  • Des milliers de documents dans plus de 30 matières !
  • Satisfait ou remboursé !
  • Publiez et soyez rémunéré !
  • En savoir plus
Recherche et publication de documents
  • Résumé
  • Sommaire
  • Extraits
  • Descriptif
  • À propos de l’auteur
  • Lecture

Offert !

Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

Accédez à la dissert' du jour !

La présomption d'innocence

Résumé de la fiche

Dissertation sur la présomption d'innocence du programme de droit pénal. Elle traite des aspects techniques de la présomption d'innocence ainsi que son aspect politique. Pour une distinction complète des conflits de qualifications il est nécessaire de distinguer les qualifications exclusives des concours apparent de qualifications.