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Procédure pénale

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332 résultats

22 févr. 2010
doc

Les juridictions d'instruction

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

C'est la gravité des conséquences d'une décision en matière pénale qui justifie la mise en place de l'institution spécialement créée afin de préparer le dossier. C'est le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention qui exercent cette fonction. La loi du 5 mars 2007 relative sur...

15 févr. 2010
pdf

La procédure pénale : phase des enquêtes, instruction, etc.

Fiche - 4 pages - Procédure pénale

Il s'agit de l'ensemble des règles qui vont être utilisées depuis le jour de l'infraction jusqu'au jugement définitif. Cette procédure se déroule en plusieurs phases : · il faut d'abord constater l'infraction, · puis décider de poursuivre, · ensuite il faut instruire, ·...

30 Janv. 2010
doc

La procédure pénale applicable aux majeurs protégés (loi du 5 mars 2007)

Commentaire de texte - 11 pages - Procédure pénale

Par procédure pénale, il faut entendre toutes les règles et les formalités qui sont nécessaires dans le déroulement d'un procès pénal. Par conséquent, il y a deux voies possibles : - celle de la personne qui intente une action en justice parce qu'un droit inhérent à sa personne a été violé : il...

21 Janv. 2010
doc

Les mesures proposées dans le cadre des alternatives aux poursuites

Commentaire de texte - 7 pages - Procédure pénale

Acteur principal, avec la Police Judiciaire, de la phase d'enquête de la procédure pénale, le ministère public est le détenteur d'une prérogative fondamentale. Prérogative résidant dans la possibilité qui lui est offerte d'apprécier l'opportunité ou au contraire l'inopportunité du déclenchement...

11 Janv. 2010
pdf

Faut-il supprimer le juge d'instruction ?

Fiche - 4 pages - Procédure pénale

Le juge d'instruction est un juge du Tribunal de Grande Instance dont le rôle est limité par le Procureur de la République. Il statue donc dans les affaires pénales les plus graves (environ 5 % des affaires). Nommé par décret pour 3 ans, le juge d'instruction est inamovible et...

09 déc. 2009
doc

Le tribunal correctionnel

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Le tribunal correctionner est le tribunal qui juge les délits. Le tribunal compétent est celui du lieu de l'infraction, ou du lieu de l'arrestation, ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Le tribunal correctionnel siège soit en collégiale soit en juge unique. Le juge unique délibère tout...

29 Nov. 2009
doc

Article 11 alinéa 3 du Code de procédure pénale : les fenêtres d'instruction et la prévention des atteintes à la présomption d'innocence

Commentaire de texte - 3 pages - Procédure pénale

« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. » C'est le principe même de la présomption d'innocence édicté dans l'article préliminaire du Code de procédure pénale. Plusieurs textes consacrent ce fondement. C'est tout d'abord dans...

06 Nov. 2009
doc

Schémas sur le droit de la preuve et de la copie

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

Ce document présente sous forme de schémas les principales règles de preuve et les valeurs des copies. Extrait : "L'article 1341 primauté de la preuve écrite. Principe fondamental : tout acte par écrit dont la valeur de l'acte juridique est supérieure à 1500 €. C'est une preuve...

08 Sept. 2009
doc

Définition et présentation des principes généraux relatifs à la procédure pénale

Fiche - 4 pages - Procédure pénale

La procédure pénale est l'ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre les particuliers ou entre l'Etat et les particuliers. La procédure pénale permet la mise en œuvre du droit pénal. Elle vise à la constatation des infractions, au rassemblement des...

08 août 2009
doc

Vocabulaire juridique en espagnol

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Cette fiche présente le vocabulaire juridique en espagnol. Elle sera utile pour les étudiants en espagnol et en droit ; notamment ceux qui préparent des concours comme le CRFPA ou l'ENM. Extrait : "Les métiers : - un juge : un juez - un magistrat : un magistrado - un procureur : un fiscal - un...

12 juin 2009
doc

Extrait des débats parlementaires (concernant la loi du 9 mars 2004) relatif à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Commentaire de texte - 4 pages - Procédure pénale

"Je ne suis pas contre les innovations en procédure pénale, comme j'ai eu l'occasion de le prouver, mais, ici, la confusion règne" déclarait Robert Badinter lors des débats au Sénat, concernant la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Cette procédure décrite dans la loi...

23 mai 2009
doc

Débats au Sénat à propos de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), le 20 janvier 2004 - extrait d'un discours de Robert Badinter

Commentaire de texte - 5 pages - Procédure pénale

« Je ne suis pas contre les innovations en procédure pénale, comme j'ai eu l'occasion de le prouver, mais ici la confusion règne » déclarait Robert Badinter lors des débats au Sénat à propos de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). « Elle a sans doute constitué la...

20 avril 2009
doc

L'instruction et la mise en état

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

La notion d'instruction concernant en premier lieu la procédure pénale. Les juridictions judiciaires pénales sont dotées d'une juridiction d'instruction qui est le juge d'instruction en première instance et la chambre d'instruction de la cour d'appel en second degré de...

13 avril 2009
doc

L'article 85 nouveau du Code de procédure pénale - la constitution de partie civile en droit pénal

Commentaire de texte - 4 pages - Procédure pénale

L'article 85 nouveau du Code de procédure pénale, relatif à l'action civile, n'a pas subi de modification en son premier alinéa qui est encore rédigé comme suit : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge...

14 Mars 2009
doc

Méthodologie de cas pratique : les règles de preuve

Cas pratique - 2 pages - Procédure pénale

L'objet de la preuve : déterminer qu'est ce que l'on doit prouver : Définir s'il s'agit d'un - acte juridique : application d'un mode de preuve parfait (preuve légale) - fait juridique : application d'un mode de preuve imparfait (preuve morale) ATTENTION : s'il s'agit d'un acte juridique,...

16 févr. 2009
doc

L'amende forfaitaire et l'ordonnance pénale

Fiche - 5 pages - Procédure pénale

L'amende forfaitaire et l'ordonnance pénale sont des procédures simplifiées prévues pour accélérer le traitement des affaires pénales concernant les infractions « les moins graves » (les contraventions et certains délits) mais qui sont les plus nombreuses. Elles dérogent à la procédure ordinaire...

16 févr. 2009
doc

L'aménagement de la peine

Fiche - 7 pages - Procédure pénale

La peine peut être aménagée aussi bien lors du prononcé qu'au cours de l'exécution. Ainsi, tout comme la peine prononcée peut être éloignée de la peine encourue, la peine exécutée n'est pas nécessairement identique à celle infligée. La peine peut être en effet adaptée à l'évolution de la...

16 févr. 2009
doc

Les procédures particulières aux infractions de nature sexuelle

Fiche - 5 pages - Procédure pénale

En ce début de XXIe siècle, jamais la répression pénale des infractions sexuelles n'aura été aussi forte. Devenus les « nouveaux monstres » (D. Zagury) de nos démocraties occidentales, les infracteurs sexuels suscitent une inquiétude toute particulière, dont suffit à rendre compte l'adoption du...

16 févr. 2009
doc

Les mandats du juge d'instruction

Fiche - 7 pages - Procédure pénale

Afin de faire la lumière sur les circonstances de l'infraction et sur la personnalité du délinquant, le juge d'instruction a reçu le pouvoir de procéder à diverses mesures. Il peut s'agir de toutes les constatations matérielles utiles ; de l'audition de toutes les personnes susceptibles...

16 févr. 2009
doc

Le juge délégué aux victimes

Fiche - 4 pages - Procédure pénale

Le juge délégué aux victimes (JUDEVI) est une institution récente. C'est en clôturant la 7ème rencontre des associations de victimes le 6 juillet 2007 à Melun, Seine-et-Marne, que Rachida Dati a annoncé la création du juge délégué aux victimes. Rappelant sa volonté de replacer la victime au...

16 févr. 2009
doc

Le rôle de l'avocat dans la procédure pénale

Fiche - 6 pages - Procédure pénale

« Que personne, faute d'un avocat, ne soit à la merci de la force », écrit Tacite. Mais dans la procédure criminelle, la mission de l'avocat est d'autant plus grande que cette « force » face à laquelle il s'élève est une accusation publique, portée au nom de la Cité. Dans le procès répressif, la...

22 Janv. 2009
doc

Article préliminaire du Code de Procédure Pénale

Commentaire de texte - 5 pages - Procédure pénale

Les principes directeurs du procès constituent des normes essentielles susceptibles de clarifier le sens général d'une règle technique et d'en diriger voire d'en corriger l'application, ce qui leur confère une importance considérable. A la différence du nouveau Code de procédure civile, le Code...

19 Nov. 2008
doc

Synthèse de procédure pénale pour la préparation au CRFPA

Cours - 66 pages - Procédure pénale

Le document regroupe des fiches de procédure pénale préparant au CRFPA. Extrait "Les principes directeurs de la procédure pénale": "La procédure pénale est la description de l'intervention des autorités étatiques depuis la plainte d'une victime, la dénonciation ou la constatation d'une...

11 Oct. 2008
doc

Etude comparée des trois types de procédures internes : civile, pénale et administrative

Fiche - 4 pages - Procédure pénale

Le droit processuel connait aujourd'hui un réel essor. L'étude comparée des trois types de procédures internes (civile, pénale et administrative) est ainsi de plus en plus courante. Il peut dès lors être intéressant de les envisager d'un point de vue technique dans un premier temps afin de...

12 Nov. 2007
doc

Le référé-détention

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

La procédure pénale est un droit caractérisé par la recherche d'un équilibre entre les droits fondamentaux d'un côté, et l'efficacité de la Justice de l'autre, comme en témoigne la récente réforme du 5 mars 2007, « tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ». La tendance, depuis la...

06 juil. 2007
doc

Procédure accusatoire, procédure inquisitoire

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

De nos jours, les images audiovisuelles des procès pénaux ne donnent de la procédure qu'une connaissance furtive, un aperçu des coulisses d'un rituel. Pourtant, depuis longtemps, le récit de la scène judiciaire, de la manière dont un procès pénal se mène, suscite l'intérêt constant...

30 mai 2006
doc

Les professionnels non juges

Fiche - 4 pages - Procédure pénale

Aux côtés des magistrats, de nombreux professionnels, qui ne sont pas des professionnels de la justice, apparaissent sur la scène de la justice contemporaine, plus ou moins bénévoles et plus ou moins permanents. Certains ont pour mission d'assister le juge, d'autres de régler certains litiges par...

03 mai 2006
doc

Terrorisme, Procédure pénale et Libertés Fondamentales

Fiche - 5 pages - Procédure pénale

La loi du 23 janvier 2006, modifiant le régime applicable au terrorisme, a été prise après les attentats survenus à Londres et à Madrid en 2005. Le projet (adopté dans sa quasi totalité) a suscité de fortes critiques de la part de la CNIL et de la CNCDH (Commission Nationale Consultative des...

22 Mars 2005
doc

L'expert judiciaire et ses trois missions

Fiche - 4 pages - Procédure pénale

Ces personnes sont des hommes de l'art, c'est-à-dire des spécialistes en architecture ou en ingénierie par exemple, ou encore en comptabilité, en art ou en médecine, ayant accepté de mettre leur savoir et leur expérience au service de la Justice. Il convient également de noter que les...

09 déc. 2002
doc

L'instruction préparatoire (ou information judiciaire)

Fiche - 8 pages - Procédure pénale

L'ouverture d'une information: cas dans lesquels une information est ouverte, saisine du juge d'instruction. Les pouvoirs du juge d'instruction: caractères généraux, qui peut modifier le contrôle judiciaire, les auditions. Clôture de l'instruction: le moment de la clôture, les...