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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - la responsabilité pénale des professeurs

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Le brevet d'invention : les restrictions à la brevetabilité

Résumé du cours

Le premier inconvénient est que malgré les apparences, la protection par le secret n'offre qu'une protection limitée. Elle ne donne Sieckman 12 décembre 2002 monopole mais permet simplement de réagir contre la violation du secret.

D'autre part, la loi ne punie pas de façon générale la violation du secret. Ceci étant dit certains industriels préfèrent cette voie et c'est notamment le cas des parfumeurs ()

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