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Règlement du jeu-concours - « Envoi de Docs »

Le règlement suivant s'applique aux participants résidant en France métropolitaine et en Corse, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse au jeu-concours décrit ci-après :

ARTICLE 1 - Société organisatrice

La société OBOULO dont le siège social est situé Suite 2208, 22/F., Tower One, Times Square, 1 Matheson Street, Causeway Bay, Hong Kong, joignable sur telechargement@docs.school, organise du 08/11/2016 au 20/12/2016 un jeu-concours soumis aux conditions précisées dans le présent règlement :

ARTICLE 2- Champ d'application

Le jeu est gratuit et sans obligation d'achat. La participation au jeu n'est pas subordonnée à l'achat de documents proposés par Docs.school sur son site docs.school.

Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine ou en Corse, en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse, à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice et des membres des sociétés partenaires de l'opération ainsi que de leurs familles.

La société Organisatrice se réserve le droit de refuser toute participation qu'elle estimera inéligible.

ARTICLE 3 - Durée du Jeu

Le jeu-concours aura lieu du 08/11/2016 à 10h00 HEC (heure d'Europe Centrale).

Le jeu-concours prendra fin le 20/12/2016 à 09h59 (HEC).

ARTICLE 4 - Principe du Jeu et Désignation des lots

Le Jeu consiste à obtenir le plus de points. Les points s'obtiennent par la validation par la société OBOULO de tout nouveau document créé par le participant ou son « filleul » et adressé à la Société organisatrice par l'intermédiaire du site internet docs.school pendant la durée du Jeu.

La société OBOULO établira une liste des 100 participants ayant obtenu le plus de points et qui se verront attribuer les lots suivants, le 1er prix étant attribué au participant ayant obtenu le plus de points et, de façon décroissante jusqu'au 100e prix :

1er prix : la somme de 250 euros
2er prix : la somme de 150 euros
Du 3e au 10e prix : la somme de 50 euros
Du 11e au 30e prix : la somme de 35 euros
Du 31e au 60e prix : la somme de 20 euros
Du 61e au 100e prix : la somme de 10 euros

Le gagnant sera seul assujetti à toute taxe notamment fiscale qui pourrait s'imputer sur cette somme.

Si plusieurs participants obtiennent le même nombre de points, ils seront affectés aux places disponibles en fonction de leurs points, et le montant des prix correspondant à ces places sera additionné puis divisé en autant de parts que le nombre de participants ex-æquo.

Exemples :

- si deux gagnants sont en tête du classement ex-æquo, les gains prévus pour le 1er et pour le 2e sont réunis et partagés en deux, soit (250 € + 150 €) / 2 = 200€ pour chacun de ces gagnants ;
- si trois gagnants sont en tête du classement ex-æquo, les gains prévus pour le 1er, pour le 2e et pour le 3e gagnant sont réunis et partagés en trois, soit (250 € + 150 € + 50 €) / 3 = 150.00 € pour chacun de ces gagnants.
- le départage des lots se fera de manière similaire pour le reste du classement.
Les points s'obtiennent de la manière suivante :
    - Envoi d'un document rédigé par le participant et validé par la société OBOULO sur le site docs.school, www.doc-du-juriste.com, www.etudes-et-analyses.com ou www.docs-en-stock.com : 10 points,
    - Validation par la société OBOULO sur le site docs.school, www.doc-du-juriste.com, www.etudes-et-analyses.com ou www.docs-en-stock.com d'un document envoyé par le « filleul » du participant : 5 points pour le « parrain » et 5 points supplémentaires pour le « filleul ».

Afin de favoriser les documents d'une plus grande qualité, le nombre de points obtenus pour la validation d'un document est multiplié par deux, y compris pour les points attribués aux « parrains » et « filleuls », lorsque les documents correspond à l'une des 7

catégories suivantes et est sélectionné expressément et publié directement sur les sites docs.school, www.doc-du-juriste.com ou etudes-et-analyses.com par le comité :

Analyse financière : Analyse des comptes et de l'environnement économique d'une entreprise et de ses perspectives financières

Etude de cas : Tout document faisant référence à un cas précis et déterminé (cas pratique en droit, étude de cas de patient en médecine, analyse de la stratégie marketing d'une entreprise spécifique...)

Etude de marché : Tout Business Plan fictif en vue de la création d'une entreprise ou étude de marché plus globale pouvant inclure l'analyse d'une entreprise en particulier

Mémoire : Exposé d'un minimum de 15 pages présentant un sommaire, une introduction, une conclusion, un développement complet et structuré ainsi que toute autre partie servant à l'argumentation (documents annexes, bibliographie...)

Thèse : Document d'un minimum de 60 pages résumant un travail de recherche universitaire précis.

Rapport de stage : Compte rendu détaillant un stage effectué au sein d'une entreprise ou d'un service.

Commentaire d'arrêt : Utilisation de ses connaissances juridiques alliant théorie et pratique pour présenter une décision, sa nature, la question juridique et son interprétation, les faits d'espèce, la procédure et les problèmes à résoudre.

Document susceptibles d'être validés :

La validation d'un document fait l'objet d'un choix discrétionnaire de la société OBOULO , en fonction de différents critères, dont principalement : l'intérêt et la pertinence du sujet traité, la nouveauté du document proposé, la qualité e respect des droits des tiers, ...

Les documents correspondant aux caractéristiques suivantes sont exclus du concours : documents non susceptibles d'utilisation pratique et concrète par des professionnels, scolaires ou étudiants, tels des écrits à vocation purement artistique (poèmes, essais, ...) ou de divertissement.

Les documents susceptibles d'être publiés directement sur les sites docs.school, www.doc-du-juriste.com ou etudes-et-analyses.com, sans avoir été publiés au préalable sur le site www.docs-en-stock.com : Ce sont les documents d'une plus grande qualité que les autres documents. L'appréciation qualitative du document fait l'objet d'un choix discrétionnaire par la Société OBOULO , sur la base des critères suivants : qualité syntaxique, orthographe, exhaustivité du sujet traité, présence de références bibliographiques ou autres, sur l'originalité du sujet proposé.

Toute contestation du participant relative, soit à l'affectation de son document à l'une des catégories ou type ou site de publication stipulés dans le règlement, soit au rejet de son document, doit être faite par message envoyé à la société OBOULO à partir du mail validant ou rejetant son document, reçu dans la boite de réception du participant sur le site internet de la société, dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la réception dudit mail. Au-delà de ce délai de 5 jours, aucune contestation ne sera recevable.

La date prise en compte pour le calcul des points est la date d'envoi de son document par le participant, pendant la durée du jeu. Si le participant envoie son document le dernier jour du jeu avant son heure limite 10h00 et qu'il est validé après la fin du jeu, il se verra attribué les points correspondant à cette publication.

Toutefois, si une demande d'informations est adressée par la société OBOULO au participant suite à l'envoi d'un document, notamment pour l'un des motifs suivants (liste non-exhaustive) : précisions relatives aux droits d'auteur, difficultés liées à la bibliographie, difficultés relatives au fichier transmis, etc., le participant ne dispose que d'un délai de 8 jours maximum, à compter de la réception de la demande d'informations, pour répondre. A défaut de réponse utile à l'issue de ce délai, ni le participant ni le parrain ne pourront se voir attribuer les points relatifs à l'éventuelle validation de ce document.

Les modalités de parrainage peuvent être consultées sur le site docs.school. Le parrain doit accepter les termes du parrainage dans son compte personnel.

Le « filleul » peut obtenir ses points supplémentaires même si son « parrain » ne participe pas au jeu.

De la même manière, le « parrain » peut obtenir ses points en cas de validation de documents envoyés par son « filleul », même si son « filleul » ne participe pas au jeu.

Le « parrain » peut se voir attribuer les points correspondant à la validation de documents envoyés par son ou ses « filleuls » avant qu'il ne participe au jeu-concours. Toutefois, si le parrain ne demande pas à participer au jeu-concours en cochant la case prévue à cet effet dans le contrat de parrainage cinq jours (5 jours) au plus tard après la fin du jeu, les points dont il aurait pu bénéficier en tant que parrain seront définitivement perdus.

ARTICLE 5 - Modalités de participation

Pendant la période fixée à l'article 3, toute personne remplissant les conditions fixées à l'article 2 qui souhaite participer au jeu est invitée à se connecter sur le site internet DOCS.SCHOOL, accessible : docs.school, qui renverront à une page spécialement dédiée au jeu-concours, et à soumettre sa participation au jeu-concours DOCS.SCHOOL « Envoi de Docs », en créant son compte sur le site et en indiquant ses nom, prénom, adresse postale, coordonnées téléphoniques et adresse email.

Si la personne dispose déjà d'un compte, il lui suffira de compléter les informations éventuellement manquantes relatives à ses nom, prénom, adresse postale, coordonnées téléphoniques, adresse email, date de naissance, études suivies et leur niveau, profession et son compte Paypal si tel est le mode de rémunération choisi, et de cocher la case prévue à cet effet (opt-in) soit dans son compte personnel, soit au bas du contrat de cession des droits (lors de l'envoi de documents) soit dans le contrat de parrainage, en confirmant avoir lu et accepté les termes du concours.

Le participant ne peut s'enregistrer sur le site internet qu'une seule fois. Une seule participation par personne sera acceptée.

A la fin de la durée du jeu, un décompte des points obtenus par chaque participant est effectué pour déterminer les gagnants attributaires des lots décrits en Article 4, parmi tous les participants, qui se seront régulièrement enregistrés au jeu-concours DOCS.SCHOOL sur le site internet docs.school.

ARTICLE 6- Attribution des lots

Les gagnants seront informés du résultat du concours par téléphone, par courrier ou par email après la fin du décompte des points et dans un délai de 30 jours à compter de la fin du jeu.

Les lots seront distribués aux gagnants, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification du résultat du concours, par le versement de la somme leur revenant sur leur compte https://my.docs.school/payment/balance. Le gagnant pourra ensuite demander le retrait de son lot, soit par virement sur son compte Paypal, en fonction du choix qu'il effectuera dans son compte personnel.

Les informations relatives à l'âge du participant et à sa capacité juridique pourront être vérifiées par tous moyens laissés à la libre appréciation de l'organisateur avant l'attribution définitive des lots.

Dans le cas où les gagnants ne seraient pas joignables, s'ils devaient se révéler inéligibles, ou s'ils venaient à la connaissance de la société organisatrice qu'ils avaient fourni des fausses informations ou qu'ils avaient bénéficié d'une aide indue ou obtenue frauduleusement, la société organisatrice est autorisée à retirer ses prix aux gagnants même si ce prix leur a déjà été remis. Elle désignera d'autres gagnants selon les modalités définies à l'article 5.

Les lots gagnés ne peuvent donner lieu ni à échange, ni à remboursement.

La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de la perte par la poste des courriers et /ou chèques de règlement des lots et/ou de leur non-réception par les gagnants sous réserve d'une faute intentionnelle ou de grossière négligence commise par la société organisatrice ou par l'un de ses préposés.

La société organisatrice ne sera pas tenue responsable de la perte ou du dommage subi par le participant du fait de la négligence grossière ou de la faute intentionnelle de l'un de ses préposés ou du fait du manquement à une obligation lui incombant et à l'exécution de laquelle le participant est raisonnablement en droit d'attendre. Les limitations de responsabilité mentionnées dans ces termes et conditions ne s'appliquent pas à la perte et au dommage résultant d'un manquement et qui conduirait au décès des participants ou à une atteinte à leur intégrité physique.

Une fois le décompte des points effectué et la désignation des gagnants effectuée, aucune réclamation ne peut être adressée à la société organisatrice.

La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des coûts que les gagnants pourraient engager pour la réclamation ou l'utilisation de leurs lots.

La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des demandes de participation au concours qui sont pas correctement validées ou incomplètes ou qui n'ont pu être envoyées ou réceptionnées en raison d'un problème technique ou pour toute autre raison.

La société organisatrice ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements techniques ou de toute autre perturbation, pouvant notamment résulter d'une panne du système informatique, du site internet, etc., qui empêcheraient toute participation au jeu concours.

La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des dommage, perte, coût, préjudice ou déception survenu ou subi par le participant en raison de sa participation au jeu ou du fait qu'il n'ait pas remporté de lot.

ARTICLE 7 - Règlement - Remboursement de frais

La participation au jeu entraîne l'acceptation pleine et entière du présent règlement.

La copie du règlement complet peut être obtenue gratuitement par toute personne sur simple demande écrite adressée à l'adresse suivante :

OBOULO
62 avenue de la Corse
13007 Marseille

(remboursement du timbre par virement, sur demande accompagnée d'un RIB ou d'un RIP, au tarif lent en vigueur base 20 grammes. Un seul remboursement par foyer, même nom, même adresse).

Le Jeu-concours est accessible uniquement par Internet par l'ensemble des personnes ayant une connexion Internet et répondant aux conditions de l'article 2.

Le remboursement des frais engagés pour la participation au concours se fera dans la limite de 5 (cinq) minutes de connexion sur la base du coût de connexion local du tarif France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement soit 0, 07 euros la minute. Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de la connexion (titulaire d'un abonnement illimité, utilisateur de câble ADSL) ne pourront pas obtenir de remboursement.

Le remboursement se fera sur simple demande à l'adresse suivante :

OBOULO
62 avenue de la Corse
13007 Marseille

Les participants doivent indiquer lisiblement leurs nom, prénom, adresse complète et joindre impérativement à leur demande un relevé d'identité bancaire ainsi que la photocopie de la facture justificative avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.

Toute demande de remboursement se fera au plus tard dans les deux mois qui suivent la fin du jeu.

ARTICLE 8 - Divers

La société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou d'annuler le jeu, notamment en cas de force majeure, sans que sa responsabilité puisse être engagée. Ces changements feront l'objet d'une information par tous les moyens appropriés.

Les gagnants autorisent irrévocablement par avance la société organisatrice à utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles leurs nom, adresse ou image, pendant une durée de deux ans sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné. Cette faculté ne saurait cependant être considérée comme une obligation à la charge de la société organisatrice.

Les données personnelles des participants sont conservées par la société organisatrice dans le respect des lois relatives à la protection de la vie privée.

En particulier, conformément à la loi Informatiques et Libertés n 78-17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant en écrivant à l'adresse email suivante : info@docs.school

ARTICLE 9 - Compétence territoriale et loi applicable

Toute question relative à l'application ou à l'interprétation du présent règlement ou au déroulement du jeu sera soumise à l'appréciation souveraine de la société organisatrice.

L'annulation de l'une quelconque des dispositions du présent règlement n'affectera pas la validité des autres dispositions.

La loi applicable au présent règlement est la loi française.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver un règlement amiable et à défaut se tourneront vers les juridictions françaises compétentes.