La bioéthique entre enjeux éthiques et thérapeutiques ? - publié le 02/04/2008

Extraits

[...] Si une entreprise a recours de façon trop répétée à des changements d'horaires, elle se verrait exclue des mesures d'indemnisation L'interruption d'activité doit être collective, c'est-à-dire concernant un groupe bien différencié de salariés affectés à une même tâche ; le chômage partiel ne peut affecter un seul employé MISE EN ŒUVRE DE L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL. a. Conditions d'indemnisation. Le Code du travail fournit la liste limitative des motifs de réduction d'horaire ou de suspension d'activité donnant droit au chômage partiel : - la conjoncture économique. - des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie. - un sinistre. [...]

[...] - Procédure en cas de sinistres ou d'intempéries exceptionnelles . En cas de sinistre ou d'intempérie, la demande de l'employeur à la DDTEFP peut être exceptionnellement adressée sous 30 jours, e cachet de la poste faisant foi. c. Incidences sur le contrat de travail. Depuis un arrêt du 18 juin 1996, la Cour de cassation considère que la mise au chômage partiel indemnisé dans le cadre prévu par l'article L. 351- 25 du Code du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail. [...]

[...] La rémunération mensuelle minimale est égale au SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail pour le mois considéré sans pouvoir excéder, après déduction des cotisations obligatoires par l'employeur, la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail effectif de même durée payé au SMIC. La garantie est réduite à due concurrence en cas d'embauche ou de licenciement en cours de mois, de suspension du contrat pour maladie, maternité ou accident, de grève ou d'application du régime propre des handicapés. Elle est en outre réduite lorsque le salarié a effectué au cours du mois considéré un horaire inférieur à la durée légale du travail en raison de la fermeture de l'entreprise pour congés payés. Le droit à la garantie mensuelle minimale est automatiquement ouvert. [...]

[...] Ce calcul du nombre d'heures est effectué dans u cadre mensuel : dans un même mois, il pourra donc y avoir compensation entre les heures chômées d'une semaine et les heures supplémentaires d'une autre semaine. Montant de l'allocation. Le montant horaire de l'allocation spécifique varie en fonction de la taille de l'entreprise. Il est ainsi plus élevé dans les entreprises de 250 salariés et moins élevé dans les entreprises de 250 salariés ou plus. L'effectif pris en compte pour déterminer le montant de l'allocation applicable à l'établissement est l'effectif de l'ensemble des salariés de l'entreprise, qu'ils appartiennent ou non à l'établissement. [...]

[...] Un minimum est déterminé et revalorisé régulièrement. Cette indemnité est réduite, en ce qui concerne les jeunes travailleurs, des taux d'abattement applicables en matière de salaire. D'autre part, le montant cumulé des deux indemnités ne doit pas dépasser le salaire horaire moyen net calculé sur les deux dernières périodes normales de paie Possibilité de prise en charge partielle par l'État. La prise en charge partielle par l'État des allocations conventionnelles intervient, le cas échéant, en vue d'éviter des licenciements pour cause économique touchant certaines professions, dans certaines régions atteintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi Pour pouvoir bénéficier de cette prise en charge, l'entreprise doit conclure une convention FNE de chômage partiel avec la DDTEFP. [...]