Docs.school

CONTRAT DE CONSULTATION DES DOCUMENTS PRESENTES SUR LE SITE INTERNET DOCS.SCHOOL PAR PAIEMENT D'UN FORFAIT

Entre les soussignés :

Le titulaire du compte Docs.school enregistré avec l'adresse électronique :

L'adresse électronique est ici indiquée lorsque le souscripteur est connecté, condition obligatoire pour souscrire un abonnement

ci-après dénommé « Le client»,

d'une part,

et :

La société Oboulo International Limited dont le siège social est situé Level 12, 28 Hennessy Road, Wanchai, Hong Kong

ci-après dénommée « la Société »,

d'autre part,

ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :

La société Oboulo International Limited est une société qui a pour principale activité d'acheter et de vendre des exposés, fiches, mémoires... (sans que cette liste ne soit limitative) réalisés par des contributeurs étudiants et experts. Les documents sont proposés en ligne et en téléchargement, par échange ou par forfait payant, sur le site de la société : docs.school.

Article 1er : OBJET ET CONTENU DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions d'accès et de consultation du client, sous forme de forfait ou par échange de ses propres contributions, des documents proposés en ligne sur le site Internet docs.school.

Article 2 : DURÉE

Le présent contrat est conclu pour la durée choisie en ligne sur le site, soit un mois (1 mois), renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties, par lettre recommandée avec avis de réception ou à partir du compte personnel du client, à l'adresse électronique https://my.docs.school/private/managesubscription, sous réserve du respect d'un préavis de cinq jours (5 jours) au moins avant la date de renouvellement du contrat. Le présent contrat étant renouvelable par tacite reconduction, aucun mail et/ou information ne sera adressé au client à l'issue de chaque période échue.

Article 3 : PRISE D'EFFET DU CONTRAT

La prestation prend effet au jour de la réception par la Société du formulaire d'inscription rempli par le client sur le site Internet docs.school accompagné du règlement du client, sous réserve du délai d'activation technique du forfait.

Article 4 : CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE ET AU SITE DOCS.SCHOOL

Le Site Internet docs.school est accessible par le biais d'une connexion à distance grâce à un identifiant et un mot de passe d'au moins 6 caractères alphanumériques. Un contrôle d'unicité est effectué par le système.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au client d'accéder au logiciel.

L'identifiant et le mot de passe valent preuve de l'identité du client et l'engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire.

Ils auront valeur de signature électronique au sens de l'article 1316-4 du Code civil.

Le client est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe.

Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

En cas de perte de son mot de passe, le client pourra demander l'envoi de son mot de passe confirmé lors de la souscription du forfait.

Le client s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour ne pas divulguer ces codes confidentiels à des tiers.

Le mot de passe peut être modifié à l'initiative de chacune des parties.

Une fois l'identification du client vérifiée par le biais de son identifiant et de son mot de passe, un compte d'utilisation du Site Internet est ouvert.

L'ensemble des éléments relatifs à l'utilisation du compte seront conservés et archivés par la Société sur le Site Internet docs.school.

La Société pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé directement ou indirectement par elle même dans une base de données.

Article 5 : MODALITES D'EXECUTION DU CONTRAT

Le client acquiert par ce contrat la possibilité de consulter les documents publiés par les autres membres du site, nommés « contributeurs ».

Il choisit, lors de la souscription du contrat, de pouvoir consulter pendant toute la durée du contrat (1 mois) :

- l'ensemble de la base de Docs.school avec le forfait liseuse, avec en option de téléchargement :

- soit 5 documents

- soit 20 documents

Le type de forfait choisi en fonction des options est révisable à tout moment par le client à partir de son compte membre. Les modifications sont effectives à compter de la date de reconduction du contrat.

Si le client n'a pas téléchargé les documents qu'il avait la possibilité de consulter ou télécharger pendant la durée du contrat (un mois), le nombre de documents non consultés est perdu et ne sera pas reporté le mois suivant, même en cas de reconduction tacite du contrat.

Les documents sont téléchargeables immédiatement à la finalisation de chaque panier, et à partir du compte personnel pendant un maximum de 30 (trente) jours.

Chaque document peut être téléchargé un maximum de 5 (cinq) fois.

La Société s'engage à tout mettre en oeuvre pour garantir au client le bon fonctionnement du service et du Site Internet docs.school.

Toutefois, elle ne peut garantir les temps de réponse et leur stabilité dans le temps pour lesquels leur responsabilité ne saurait être mise en cause.

Article 6 : GARANTIE

L'ensemble des documents présentés sur le site Docs.school a été relu et validé par un comité de lecture.

La Société s'engage, si le client n'est pas satisfait d'un document consulté sur le site Docs.school, à lui proposer en échange la possibilité de consulter un autre document de son choix publié sur le site, sous réserve qu'il contacte la Société, en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur son compte Docs.school, et qu'il expose les motifs de son mécontentement. Cette possibilité d'échange n'est possible qu'une seule fois par an, pour le même client.

A l'exception de cette possibilité d'échange, la Société ne s'engage, concernant la qualité des documents publiés, qu'à une obligation de moyen, obligation détaillée à l'article 5 des Conditions Générales d'Utilisation du Site Docs.school.

La Société ne garantit en aucun cas l'exactitude de l'ensemble des informations contenues dans les documents publiés sur le site Docs.school, ni leur caractère exhaustif.

Article 7 : DISPONIBILITE DU SERVEUR ET DU SITE

Le contrat prévoit une disponibilité permanente du serveur et donc de l'accès au Site docs.school sur l'Internet, sauf cas de force majeure.

En dehors de ces cas de force majeure, et dans le cas d'une indisponibilité chronique du serveur Internet et donc de l'accès au Site docs.school (plus de trois pannes de durées inférieures à un jour et supérieures à deux heures en moyenne par mois sur 3 mois consécutifs) ou dans le cas d'une panne dont la durée est supérieure à 3 jours, la Société pourra être amenée à rembourser au client les sommes déjà réglées dans le cadre du forfait au prorata temporis de la période du forfait non consommée du fait de la panne.

Les cas de force majeure suspendront les obligations du présent contrat.

Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un mois, le présent contrat sera résilié automatiquement.

De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Société, lock-out, intempéries, épidémies, blocage de moyens de transport ou d'approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateur, blocages des télécommunications, indisponibilité du réseau Internet, y compris le réseau commuté France Télécom, l'évolution de la réglementation nationale, internationale ou américaine sur les télécommunications et le réseau Internet, l'évolution des modalités et des coûts d'enregistrement et de maintien des adresses Internet par les autorités compétentes.

Article 8 : RESPONSABILITÉ

Toutes les informations et documents contenus sur le Site Internet docs.school sont la propriété exclusive de la Société.

Le présent contrat confère au client le droit de visualisation des documents sur écran et la copie des documents acquis par le paiement d'un forfait.

Le client n'acquiert donc qu'un droit d'usage à titre personnel et non exclusif du document, qui ne lui permet en aucun cas de le reproduire ou redistribuer publiquement et/ou à des fins commerciales.

Le client s'interdit toute action tendant à s'approprier ou tenter de s'approprier indûment le contenu des fichiers, notamment en vue de constituer une base de données documentaires ou de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

En cas de non respect de ces conditions, le client s'expose à des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon.

Article 9 : CONDITIONS FINANCIERES

Le prix du service offert est constitué d'un forfait fixe qui varie en fonction des options choisies à la souscription du contrat en fonction du nombre de documents que le client souhaite pouvoir consulter chaque mois.

Il choisit, lors de la souscription du contrat, de pouvoir consulter pendant toute la durée du contrat (1 mois) :

- l'ensemble de la base de Docs.school avec le forfait liseuse, avec en option de téléchargement :

- soit 5 documents

- soit 20 documents

Ainsi, pour l'ensemble de la base de Docs.school avec le forfait liseuse en consultation en ligne, le prix mensuel du forfait sera de 9.95 EUROS. Il sera possible à l'utilisateur d'adhérer à une option de téléchargement :

- 5 documents téléchargés, le prix mensuel du forfait sera de 14.95 EUROS

- 20 documents téléchargés, le prix mensuel du forfait sera de 24.90 EUROS

Le type de forfait choisi en fonction des options est révisable à tout moment par le client à partir de son compte membre.

Le prix des forfaits est révisable chaque année au premier janvier.

Le client doit se tenir informé en consultant le site Internet régulièrement.

En cas d'augmentation de tarif supérieure à 10 pour-cent, la Société doit en informer le client au moins 1 mois avant le changement de tarif afin de laisser à ce dernier le temps de résilier son contrat dans les délais prévus par le contrat.

La redevance due au titre du forfait est payable, nette et sans escompte, uniquement par carte bancaire, Internet Plus ou PAYPAL. Le montant du forfait est payable le jour de la conclusion du contrat. En autorisant le paiement par prélèvement du forfait initial, le client autorise également les prélèvements postérieurs en cas de renouvellement par tacite reconduction du contrat. En cas de dénonciation de la reconduction automatique du contrat, le prélèvement automatique est immédiatement supprimé.

Il est expressément convenu que le défaut de paiement à l'échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la résiliation du présent contrat.

Les prix indiqués s'entendent HORS COUT DE CONNEXION INTERNET.

Article 10 : DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies par la Société font l'objet d'un traitement informatique destiné à assurer le suivi des services proposés au client, ainsi qu'à des fins statistiques et probatoires. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernant, qu'il peut exercer en s'adressant :

- soit en ligne depuis votre compte,

- soit par mail à l'adresse suivante : telechargement@docs.school

Le client peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.

Article 11 : NON RECONDUCTION ET RÉSILIATION DU CONTRAT

Après sa prise d'effet, le contrat souscrit peut être résilié pendant sa durée, soit un mois (1 mois). Le contrat étant renouvelable par tacite reconduction, le client pourra y mettre fin par dénonciation à la Société au moins 5 jours avant la date de renouvellement du contrat, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par l'intermédiaire de son compte client à l'adresse électronique https://my.docs.school/private/managesubscription.

Le client est informé de ces modalités de reconduction et résiliation du contrat par un courrier électronique envoyé à l'adresse qu'il aura renseignée, lors de la souscription du contrat.

Le présent contrat pourra être résilié à tout moment et sans indemnisation, si l'une ou l'autre des parties ne satisfait pas aux charges, clauses et conditions dudit contrat

Article 12 : DISPOSITIONS DIVERSES

Sous peine de résiliation immédiate, le client ne peut concéder les droits et obligations de ce contrat à un tiers.

Fait à Hong Kong le 23/11/2017