Les ressources de l'Union européenne

Extraits

[...] Dans une décision du 29 septembre 2000, le Conseil la relève de 10 à - elle limite l'autonomie financière de la Communauté, qui ne peut ainsi puiser sur les comptes "ressources propres" que pour procéder au règlement des dépenses, au fur et à mesure de leur ordonnancement. Elle ne peut donc pas, par exemple, procéder à des placements de ses ressources. Mais ce système présente l'avantage d'autoriser des "découverts", dans les cas où les besoins de trésorerie dépassent les avoirs. [...]

[...] Le produit des emprunts, qui reste une ressource hors budget, est d'un montant pratiquement négligeable. La logique budgétaire du financement des Communauté le lien entre ressources et dépenses Le budget général peut être présenté comme un "budget de dépenses", dans la mesure où le niveau des recettes est arrêté - dans la limite d'un plafond (cf. après fixation du total des dépenses, ie l'évaluation des dépenses est préalable au calcul des recettes qui seront nécessaires pour leur financement. Ainsi le montant des ressources propres nécessaire est-il calculé par soustraction du montant total des dépenses, du produit attendu des autres recettes. [...]

[...] Ces baisses expliquent que la ressource TVA, autrefois 1ère des ressources, ne contribue plus qu'à des recettes en 1999. En effet, la ressource TVA est jugée inéquitable d'un double point de vue : - D'une part, elle présente un caractère structurellement régressif : dans la mesure où dans les Etats membres les moins prospères, la part de la consommation est plus grande qu'ailleurs, la base TVA dans le PNB y est comparativement plus élevée. Afin de corriger cet effet régressif, l'assiette maximale à prendre en compte pour le calcul du taux uniforme de TVA est fixé à du PNB de chaque Etat membre (l'assiette était plafonnée à avant 1994) = technique dite de l'écrêtement, datant de la réforme de 1988. [...]

[...] Les droits de douane Puisque les droits de douane sont perçus aux frontières extérieures, quel que soit le lieu de consommation, il est logique qu'ils reviennent à la Communauté et non aux Etats qui les perçoivent. Ces recettes proviennent de l'application du tarif douanier commun (TDC) à la valeur des marchandises importées. = des ressources propres en 1999. Ces ressources tendent à diminuer. les autres ressources propres La ressource TVA Les ressources propres par nature étant insuffisantes pour couvrir les besoins, la décision du 21 avril 1970 a prévu que le solde du budget serait financé par des ressources tirées de l'application à l'assiette de TVA de chaque Etat membre, d'un taux uniforme. [...]

[...] Sources Rapport général 2000 de la Commission européenne, http://europa.eu.int Finances publiques, les notices de la documentation française L'Union Européenne, les notices de la documentation française Droit communautaire général, G. ISAAC, Armand Colin Les finances publiques de l'Union Européenne, publication officielle des Communautés Européennes Les finances publiques de la Communauté, publication officielle des Communautés Européennes L'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 et les perspectives financières 2000-2006 : de nouvelles ambitions pour l'Union Européenne J.P. CHEVALIER, revue du Marché Commun et de l'Union Européenne, 440 p et 441 p. [...]