Les évolutions récentes des institutions britanniques

Extraits

[...] Le Parlement est souverain et ne peut, en théorie du moins, lier ses successeurs. En observant l'importance des réformes engagées, on peut légitimement se demander quelle est la nouvelle organisation institutionnelle du Royaume- Uni, et quelle évolution future ces réformes induisent. Dans un premier temps, nous observerons que la prise en compte des différences nationales qui coexistent au sein du Royaume-Uni s'est traduite par ce que l'on appelle la dévolution, dévolution qui semble signifier un premier pas vers un système fédéral. [...]

[...] Pourtant, récemment, le système britannique a vu ses traditions bousculées et ses contradictions internes mises en débat. En effet, que ce soit le poste de Lord Chancelier, dont les fonctions constituaient une atteinte à la séparation des pouvoirs, les règles de succession au trône, ou encore le système des pairies héréditaires régissant la composition de la Chambre des Lords, le changement fut important. Un ensemble de changements de grande envergure furent en effet menés par les travaillistes lors de leur retour au pouvoir en 1997 : les lois de dévolution, transférant un certain nombre de compétences à l'Écosse, à l'Irlande du Nord et au Pays de Galles, la réforme de la chambre des Lords, ou encore l'abolition du poste de Lord Chancelier, témoignent d'une volonté de moderniser le système institutionnel britannique et de l'adapter aux exigences de l'État de droit et de la démocratie moderne. [...]

[...] Cette appellation montre l'importance de la réflexion menée actuellement sur la constitution, même si la rédaction d'un texte unique n'est pas encore à l'ordre du jour. Comme le souligne l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,8« Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution La réforme de juin 2003 est la première décision qui permet d'organiser la séparation des pouvoirs au Royaume-Uni donc, a contrario, elle constitue un grand pas vers l'adoption d'une constitution au sens classique. [...]

[...] En effet, la mise en place de la dévolution semble constituer un premier pas vers un système fédéral, même si cette évolution n'est pas clairement annoncée aujourd'hui. Dévolution et décentralisation : vers un État fédéral ? La décentralisation poussée que semble mettre en place le Royaume-Uni reste cependant inachevée, avec le problème de l'Angleterre, qui ne dispose pas, malgré le découpage en neuf régions administratives, d'un Parlement national à l'image du Parlement gallois. De plus, malgré le développement des RDA's (regional development agency) et de chambres régionales en Angleterre, l'administration centrale garde la main sur les budgets régionaux. [...]

[...] Bien que cette fonction comporte moins de pouvoir à la Chambre Haute qu'à la Chambre des Communes, où le président jouit de larges prérogatives en matière de contrôle des débats et de maintien de l'ordre ainsi que d'une voix décisive en cas de vote bloqué, cette position qui demeure essentielle était donc tenue par un membre éminent du gouvernement. Enfin, il était chef du pouvoir judiciaire et siégeait parmi les Law Lords, commission de la Chambre des Lords qui constituait la plus haute cour du Royaume-Uni, avant l'instauration d'une cour suprême. Ces entorses flagrantes au principe de séparation des pouvoirs, longtemps acceptées par respect pour la tradition et pour des institutions qui fonctionnaient bien, ont peu à peu semblé anachroniques et indignes d'une démocratie moderne. La décision de la suppression de ce poste est intervenue en 2003. [...]