Responsabilité environnementale des entreprises

Extraits de l'exposé

[...] Le droit de l'environnement a connu une récente consécration constitutionnelle avec la charte de l'environnement de 2005, qui en fait un droit de l'homme à part entière, accompagné de devoirs. La production de normes juridiques françaises dans le domaine de l'environnement dépend également de la Hiérarchie des normes qui lui sont supérieures, à savoir : Le droit international de l'environnement, et surtout, compte tenu de l'intégration européenne, le droit communautaire de l'environnement dont la transposition est à la source de plus de du droit français de l'environnement Différentes sous-branches Le droit de l'environnement mélange différentes approches et a créé différentes sous branches : Celles liées aux éléments qui composent l'environnement : droit de l'air, droit de l'eau, droit des sols, droit de la biodiversité ; Celles liées à des activités humaines : droit de la chasse, de la pêche, de l'énergie ; Celles liées à des activités nuisibles ou polluantes : droit du bruit, droit des installations classées, droit de l'assainissement, droit des risques majeurs industriels ou naturels ; Celles liées à un objet particulier : droit de la protection de la nature, droit des produits chimiques, droit des déchets, droit des sites, des monuments historiques ; Celles liées à un secteur économique avec des problématiques juridiques environnementales propres : agriculture et environnement, industrie et environnement, services et environnement. [...]

[...] (carrières, porcheries industrielles). 3 janvier 1986 : Loi littoral : protection des équilibres biologiques contre l'érosion, des paysages. 1990 : Création de l'ADEME (Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) : engage et facilite les opérations de récupération des déchets, travaille sur la pollution des sols, les nuisances sonores, les technologies propres 3 janvier 1992 : Loi sur l'eau : gestion de l'eau, patrimoine commun (écosystèmes et distribution). 1992: Ratification par la France de la Convention de Berne, élaborée par le Conseil de l'Europe le 19 septembre 1979. [...]

[...] La responsabilité environnementale dans le droit Français : 1. La responsabilité pénale du chef de l'entreprise Le principe de droit pénal selon lequel nul n'est passible de peine qu'à raison de son fait personnel est rigoureusement observé dans le domaine de l'environnement même si le délit a été commis par et pour l'entreprise. Cependant, la jurisprudence ne met pas en cause le salarié en tant que responsable car auteur matériel du dommage mais inculpe le patron, auteur intellectuel ou moral. [...]

[...] 225-102-1 du code du commerce) qui impose aux entreprises cotées de rendre compte des conséquences sociales et environnementales de leur activité, dans leur rapport annuel. Si cet article n'implique aucune sanction pénale, les investisseurs disposent d'une information de plus en plus précise sur les engagements de ces entreprises dans le développement durable à travers ses trois piliers économique, social et environnemental. La Loi 2001-398 du 09/05/01 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnemental, mise en place en 2005 qui permet à la France de se doter d'une expertise distincte et autonome des ministère pour apporter un éclairage indispensable aux décideurs publics face à de nouveaux risques où santé et environnement sont en jeu. [...]

[...] L'autre instrument est le règlement qui est de nature quasi fédérale. En effet, les règlements sont directement applicables dans tous les états membres. Il s'impose aux autorités et tribunaux des états membres et tous les opérateurs économiques peuvent les invoquer en justice et s'en prévaloir, dès leur publication au journal officiel de la Communauté, ou à partir de la date de leur entrée en vigueur. Le plus souvent, le droit de l'environnement communautaire recourt à la directive, instrument dont la vocation propre est de rapprocher les systèmes nationaux. [...]