Le sujet invite à une réflexion sur la compatibilité entre la réglementation économique française et le libéralisme économique prôné par les institutions financières et le droit communautaire européen, dans un contexte de mondialisation libérale. On opposera cette vision libérale à un courant parti des mercantilistes pour aller jusqu'à Keynes qui réaffirmera l'importance de l'intervention de l'Etat en matière économique. Si le libéralisme privilégie la liberté, il y a donc antinomie avec l'idée d'intervention de l'Etat. Quels sont les ajustements opérés par le modèle français face aux critiques libérales de l'intervention de l'Etat ? Nous montrerons ici que si le libéralisme économique s'inscrit avant tout contre l'Etat, il peut aussi conduire l'Etat à modifier son intervention plutôt qu'à véritablement la supprimer. Ainsi, au cours des années soixante-dix, des critiques libérales de l'Etat se mettent en place, qui aboutissent à un changement de paradigme économique et à un mouvement de déréglementation ; cependant, l'Etat va s'adapter, par le biais de la réforme de l'Etat et de nouvelles réglementations.
[...] Les autorités administratives indépendantes comme le Conseil de la Concurrence sont conçues comme une garantie de l'impartialité de l'Etat, qui est parfois présent par ailleurs sur le marché. Les critiques évoquées plus haut font en effet référence aux dysfonctionnements du système politico administratif français où chaque administration ou service se fait le défenseur de groupes d'intérêts placés sous sa tutelle, d'où la nécessité de rompre avec les structures administratives traditionnelles. Dans un contexte de désengagement de l'Etat en matière économique, l'idée d'une impartialité de l'Etat apparaît. [...]
[...] Après la parenthèse du Front Populaire, la Libération voit l'arrivée au pouvoir d'hommes acquis à l'interventionnisme, dans une visée de justice sociale et de relèvement de la Nation. Ainsi, jusqu'au milieu des années soixante-dix environ durant ce que l'on a appelé les Trente Glorieuses, on observe un large consensus sur la nécessité d'un Etat régulateur, chargé d'encadrer l'initiative privée et de la pallier parfois afin d'assurer la cohésion sociale et le progrès économique. Ce même consensus s'observe aussi dans les autres pays occidentaux : en Grande- Bretagne, les années d'après-guerre voient la création d'une Sécurité sociale et l'utilisation des nationalisations dans le secteur de l'énergie. [...]
[...] Ainsi, le principe de liberté s'applique seulement aux prix réglementés par l'ordonnance de 1945. L'ordonnance proclame la transparence en matière de prix et la nécessité d'information du consommateur. En 1986 le contrôle devient l'exception alors qu'en 1945 c'était l'absence de contrôle qui était l'exception. L'année 1986 voit également la mise en œuvre de privatisations d'entreprises publiques, qui avaient jusque-là constitué un pilier du modèle français. On notera toutefois que ce mouvement de déréglementation est atténué en France par rapport aux pays anglo-saxons. [...]
[...] Ainsi, on entend de nombreux responsables politiques employer les mots mieux d'Etat plutôt que moins d'Etat C'est à partir de la IVe République et surtout de la Ve République qu'un processus effectif de réforme administrative est observable. En 1946 est ainsi créé un comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, qui existe encore. Sous le deuxième gouvernement Pompidou apparaît un ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, M. Louis Joxe. Sous François Mitterrand est créé un poste de ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, un couplage qui va perdurer. Aujourd'hui, l'existence de ce ministère n'est plus remise en cause. [...]
[...] Elles offrent donc une voie moyenne entre l'interventionnisme massif et le libéralisme débridé. Ainsi, la Commission des Opérations de Bourse, créée par l'ordonnance du 28 septembre 1967 a vu ses prérogatives renforcées. Elle assure une mission de protection de l'épargne, veille au bon fonctionnement des marchés et s'est vu attribuer un pouvoir de sanction ainsi qu'un pouvoir réglementaire afin d'assurer le bon fonctionnement des marchés placés sous son contrôle. Enfin a été créée en 1996 une Autorité de Régulation des Télécommunications qui dispose également d'un pouvoir de sanction et d'un pouvoir réglementaire dans son domaine de compétence. [...]
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