Le crédit-bail ou leasing - publié le 08/05/2007

Extraits

[...] En conséquence, le preneur prend l'engagement de ne pas le gager, le céder, ou le louer. Il prend également l'engagement de restituer à la société de crédit-bail, sans délai, dans le cas où les clauses du contrat de crédit-bail ne seraient pas respectées par le preneur ; De l'acte de garantie du bien acquis par crédit –bail précisant qu'entre la société de crédit et le preneur, il est convenu que celle-ci consent un crédit pour l'acquisition d'un bien et doit, en contrepartie, percevoir des redevances périodiques. [...]

[...] Détermination des conditions techniques et financières du contrat de vente : Afin d'éviter toute équivoque et tout risque de mandat apparent ou tacite, le bailleur mandant (société de crédit-bail) ratifie l'achat du matériel au moyen d'un document dit bon de commande reprenant essentiellement, outre les spécifications techniques, les conditions et délais de paiement et de livraison. Le bon de commande est un imprimé émanant de l'entreprise de crédit-bail et signé par le preneur, le fournisseur et la société de crédit- bail. II- Etablissement de la convention de crédit-bail : La convention de crédit-bail comporte des conditions générales et des conditions spécifiques. [...]

[...] Selon la loi du 2 juillet 1966 qui a institué cette nouvelle forme de financement, les opérations de crédit-bail sont : les opérations de location de biens d'équipement, de matériel, d'outillage ou de biens mobiliers à usage professionnel, spécialement achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur dénomination, donnent au locataire la faculté d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu, tenant compte, au moins pour une partie, des versements effectués à titre de loyer Grâce à cette formule, des entrepreneurs peuvent, en effet, disposer de matériels et mobiliers préalablement choisis, sans avoir à débourser les sommes nécessaires à leur acquisition. Les sociétés de crédit-bail se chargent, à cet égard, de l'achat des équipements à leur place dans le but de les leur louer. Cette technique présente l'avantage d'éviter à un promoteur de consacrer une part importante de ses capitaux en investissements d'équipement, en lui permettant, parallèlement, de renforcer les moyens de développement de l'entreprise (emploi des ressources conservées dans le financement des actifs circulants : stocks, crédits clients .). [...]

[...] Ils peuvent se faire par famille de biens raisonnablement identifiables. Enfin de contrat, trois cas peuvent se présenter : L'immobilisation est cédée au locataire et une plus ou moins –value est constatée le cas échéant ; L'immobilisation ne fait pas l'objet de l'option d'achat par le locataire et ne peut plus être louée, elle est enregistrée dans ce cas dans la rubrique 45 Immobilisations incorporelles ou 46 Immobilisations corporelles ; L'immobilisation ne fait pas l'objet d'une option d'achat et elle est donnée en location dans le cadre d'un nouveau contrat, elle est inscrite dans ce cas parmi les immobilisations en crédit-bail pour la valeur résultant du nouveau contrat et une perte ou un gain éventiel est constaté sur la valeur du bien. [...]

[...] L'activité s'est rapidement étendue à tous les matériels et en particuliers, aux matériels de travaux publics ou d'extraction, la durée des contrats varie de trois à cinq en moyenne. Les sociétés de prêt-bail s'intéressent à de nouveaux débouchés : matériel aéronautique, matériel de navigation fluviale puis maritime, ordinateurs, télécommunications. Le domaine immobilier ne s'est ouvert en France que depuis 1968 aux opérateurs de prêt-bail. Fort de l'expérience acquise dans le domaine des matériels, le succès de la formule se confirme rapidement. [...]