Doit-on assouplir la politique budgétaire ? - publié le 08/12/2006

Extraits

[...] Le PSC poursuit une logique économique bien précise. Il vise à assurer que l'effort de discipline budgétaire des Etats membres se poursuivra après l'introduction de la monnaie unique. A moyen terme, les Etats membres se sont engagés à respecter l'objectif d'une position proche de l'équilibre budgétaire et à présenter au Conseil et à la Commission chaque année un programme de stabilité. Le PSC ouvre la possibilité pour le Conseil de sanctionner un Etat membre participant ne prenant pas les mesures nécessaires pour mettre fin à une situation de déficit excessif. [...]

[...] Le PSC dans sa version actuelle prévoit uniquement le cas d'une dégradation conjoncturelle, mais non pas celle d'une stagnation prolongée, comme c'est par exemple le cas de l'Allemagne actuellement. Les sanctions aggravent le cas des pays en difficultés. Les sanctions financières (dépôt sans intérêt, transformable en amende, pouvant atteindre du PIB) appliquées à un pays en situation avérée de déficit excessif rendent sa situation économique encore plus délicate et pénalisent le retour à l'équilibre. Le PSC est fondé sur un seul indicateur. Dans sa version actuelle, le Pacte retient comme seul indicateur le niveau de déficit pour engager d'éventuelles poursuites contre un pays. [...]

[...] Les arguments pour Le PSC a valeur d'engagement moral et politique. Une procédure visant à éviter des déficits excessifs se justifie compte tenu des évolutions des finances publiques des pays membres, caractérisées par des déficits élevés, une dette publique en augmentation régulière. Par ailleurs, dans le passé, les engagements pris par les États en matière budgétaire ont été rarement respectés. Le PSC vise un objectif de consolidation. Les dernières années précédant la mise en œuvre du PSC, des États tels que la Belgique ou l'Italie ont réalisé des efforts considérables afin d'être qualifiés pour l'Union économique et monétaire (UEM). [...]

[...] Le PSC suppose implicitement un certain niveau de dette optimal. Car, en prescrivant que l'état normal d'un budget est soit l'excédent, soit l'équilibre, la logique du pacte implique que la dette actuelle des pays baisse jusqu'à ce qu'elle disparaisse et devienne même négative. Cependant, le débat concernant le niveau optimal de la dette est loin d'être clos et une dette zéro ou négative ne s'impose pas d'emblée comme étant le meilleur choix. Le PSC se trompe d'objectif. Si la discipline budgétaire a pour but d'empêcher une dette publique excessive, il faudrait fixer directement un objectif de dette, exprimé en % du PIB. [...]

[...] Ni la notion de "budget proche de l'équilibre ou en excédent", ni le mécanisme de sanctions ne sont clairement définis dans le PSC. Il laisse ainsi la porte ouverte à des interprétations et manœuvres politiques. Le PSC pose un problème d'ordre politique. Reposant sur des mesures comme les avertissements et les sanctions, le PSC pose ouvertement la question de la sanction d'un État souverain par d'autres États. Prises au Conseil Ecofin, les procédures de sanction prévoient en fin de compte que les ministres décident de se punir les uns les autres. [...]