Union européenne: la politique régionale

Extraits de l'exposé

[...] La décision du sommet de Paris d'octobre 1972 d'accorder au Comité le droit d'émettre des avis de sa propre initiative sur toutes les questions touchant aux activités communautaires a abouti à l'adoption en juin 1974 par le Conseil d'un nouvel article du règlement du Comité (art al. régissant l'usage de ce droit d'initiative. Les membres du CDR sont indépendants dans l'exercice de leurs missions. La Comité des régions est obligatoirement saisi par le Conseil ou par la Commission dans des domaines touchant aux intérêts régionaux: éducation, jeunesse, culture, santé publique, cohésion économique et sociale, réseaux transeuropéens de transport, télécommunications et énergie. Le traité d'Amsterdam a étendu le champ de consultation aux domaines suivants: emploi, questions sociales, environnement, etc . [...]

[...] Or toutes les régions européennes ne bénéficient pas des mêmes conditions économiques, sociales, géographiques pour pouvoir rivaliser sur un pied d'égalité. Longtemps, les écarts de développement et de niveau de vie entre régions - qui existaient bien avant la création de la Communauté - n'ont bénéficié que d'un traitement spécifiquement national. Mais il faut accepter que les efforts progressifs de l'Union pour réduire ces écarts aient apporté de nettes améliorations : dans les trois pays les moins prospères (Grèce, Portugal, Espagne) le revenu moyen par habitant est passé de 68% de la moyenne communautaire à 79% en 1999. [...]

[...] En 1997, le Traité d'Amsterdam a confirmé l'importance stratégique de la cohésion. Parallèlement ce traité inclut un Titre spécifique sur l'Emploi afin de mettre à l'avant-plan la nécessité d'agir au niveau européen pour réduire le chômage Le Fonctionnement du Système: a. Base Juridique Le Traité instituant la Communauté européenne prévoit aux Articles 2 et 3 que la mission de la Communauté est, entre autres, de ?promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, ( ) le relèvement du niveau de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres?. [...]

[...] Le Traité de Nice de décembre 2000 apporte des modifications à la procédure décisionnelle. Le Conseil statuera à la majorité qualifiée dans le domaine des Fonds structurels et du Fonds de cohésion (Article 161) à partir de janvier 2007. c. Instruments Quatre Fonds structurels permettent aujourd'hui à l'Union européenne d'octroyer des aides financières à des programmes pluriannuels de développement régional négociés entre les régions, les États membres et la Commission ainsi qu'à des Initiatives et actions communautaires spécifiques. On distingue : - le Fonds européen de développement régional (FEDER) qui finance des infrastructures, des investissements productifs pour créer de l'emploi, des projets de développement local et des aides aux PME; - le Fonds social européen qui favorise l'adaptation de la population active aux mutations du marché de l'emploi ainsi que l'insertion professionnelle des chômeurs et des groupes désavantagés, notamment en finançant des actions de formation et des systèmes d'aide à l'embauche; - le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA - section orientation) qui finance des actions de développement rural et d'aide aux agriculteurs, principalement dans les régions en retard de développement mais aussi dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC) dans le reste de l'Union; - l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), qui finance la réforme structurelle du secteur de la pêche. [...]

[...] Dans la perspective de l'élargissement, les besoins des pays candidats sont énormes : infrastructures, industrie, services, PME, agriculture, environnement. Pour la période 2000-2006, l'Union a souhaité préparer progressivement l'entrée de ces pays en instaurant avec eux des ?Partenariats pour l'adhésion?, documents stratégiques de programmation des aides que financent deux nouveaux Fonds : - l'Instrument structurel de pré-adhésion (ISPA) qui intervient dans les pays candidats sur le modèle du Fonds de cohésion pour financer des projets de transport et en faveur de l'environnement; - l'Instrument agricole de pré-adhésion (SAPARD) qui soutient la préparation des candidats à la Politique Agricole Commune (PAC). [...]