Smic et temps de travail

Extraits de l'exposé

[...] Loi Aubry II du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail fixe les modalités définitives du passage aux 35h et des aides permanentes consenties par l'Etat : - Période transitoire pour aménagée pour limiter le coût pour les entreprises (surcoût des heures supplémentaires entre 35 et 39h limité à 10% en 2000 pour retrouver son taux normal de 25% en 2001). - Pour bénéficier d'un allégement de cotisations sociales, l'entreprise doit avoir signé un accord de réduction de la durée du travail dans l'entreprise à 35h par semaine ou 1600h annuelles. Il s'agit d'un dispositif d'allégement unique de cotisations sociales dégressif. Cet accord doit être majoritaire, c'est-à-dire signé par un ou plusieurs syndicats majoritaires lors des élections professionnelles ou ratifié par le personnel lors d'un référendum. [...]

[...] En effet, la réduction du temps de travail ne peut avoir pour incidence de diminuer la rémunération globale brute des salariés payés au SMIC sans dévoyer l'objectif social de cette politique Les garanties mensuelles de rémunération (GMR) Le SMIC étant un taux horaire, la réduction de la durée légale du travail de 39h à 35h aurait mécaniquement conduit à une baisse de la rémunération des salariés payés au SMIC. C'est pourquoi le gouvernement s'était engagé, lors des débats parlementaires de la loi du 13 juin 1998, à intégrer dans la deuxième loi un dispositif permettant de maintenir le niveau de rémunération des salariés payés au SMIC lors de la réduction du temps de travail. La garantie est une mesure d'accompagnement de la réduction du temps de travail. [...]

[...] Sont donc apparus 5 SMIC mensuels de valeur différente (appelés GMR 1 à auquel il faut rajouter le SMIC horaire. Ce mécanisme voulait préserver une certaine équité salariale et une modération des coûts salariaux mais s'est transformé selon certains en usine à gaz (cf. tableau en fin de document) La loi du 17 janvier 2003 a programmé, pour le 1er juillet 2005, le retour à un SMIC unique et la disparition des différentes GMR devenues sans objet. Pour permettre cette unification des différents salaires minima et le retour à un SMIC unique, un processus a été mis en ?uvre : l'augmentation, progressive et différenciée, des salaires mensuels minima Le mécanisme d'harmonisation - Aucune nouvelle GMR n'a été créée après le 1er juillet 2002. [...]

[...] Les lois Aubry ont en effet provoqué l'apparition de 6 SMIC différents générés au fur et à mesure des années d'entrée des entreprises dans le dispositif 35h. Ces différents SMIC sont apparus à cause d'un décalage, au moment du passage à 35h, entre la base horaire et la base mensuelle. La base mensuelle de l'année de rentrée dans les 35h était reliée à la base horaire. Mais, afin de minimiser la hausse des coûts salariaux, la base mensuelle, prise en compte séparément, a progressé moins vite que la base horaire. [...]