Mise en place d'un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance

Extraits de l'étude de cas

[...] Afin d'officialiser sa mise en place, une délibération pourrait entériner cette décision Étapes de mise en place du conseil de sécurité et de prévention de la délinquance Parallèlement à la réalisation du diagnostic, le conseil de sécurité et de prévention de la délinquance pourrait être officialisé via une délibération du conseil municipal ou communautaire selon le territoire d'action retenu. Ainsi, une fois le diagnostic terminé, les actions à mener seront définies au sein de ce conseil de sécurité et de prévention de la délinquance, et suivies par lui. [...]

[...] Les actions doivent ensuite être relayées au niveau local, via le maire, mais également le département, le préfet, et le procureur de la République. Afin de prévenir la délinquance, la loi prévoit la création de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, obligatoire dans les communes de plus de dix mille habitants et dans celles comprenant une zone urbaine sensible. Aujourd'hui conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ont été mis en place. Par ailleurs, il existe également la possibilité, pour les intercommunalités, de créer des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. [...]

[...] Les actions prévues par ce plan départemental ouvriront en effet droit au financement du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, doté de cinquante millions d'euros en 2007 et quarante millions en 2008. Est également mis en place un conseil départemental de prévention de la délinquance. Le département, quant à lui, est compétent pour mettre en place un contrat de responsabilité parental lorsque la situation des familles le justifie. Le procureur, enfin, intervient en tant qu'autorité judiciaire et détient comme prérogatives le stage de responsabilité parentale et le rappel à la loi en cas d'infractions pénales. [...]

[...] Le préfet intervient également pour la mise en place des contrats locaux de sécurité, que suit le conseil de sécurité et de prévention de la délinquance. En effet, selon le décret du 23 juillet 2007, un contrat local de sécurité est établi lorsque le maire et le préfet, après consultation du procureur de la République et avis du conseil de sécurité et de prévention de la délinquance, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion. [...]

[...] Tout d'abord, d'un point de vue financier, les actions les plus fréquemment financées par le fonds interministériel de prévention de la délinquance sont les stages alternatifs, les permanences d'accueil des victimes, les stages civiques, les travaux d'intérêt général, mais également la vidéosurveillance (le fonds interministériel y consacre environ de ses fonds). La commune peut prendre en charge ce type d'équipements, mais le coût en est important. Or, lorsqu'une intercommunalité exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut acquérir et entretenir ces matériels, ce qui permet de réaliser des économies d'échelle. Il en est de même concernant la mise à disposition d'agents de police municipale. B. [...]