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Les avant-contrats préparatoires à la cession de droits sociaux

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Historique et dispositif administratif de la protection de l'enfance

Résumé du mémoire

Deux cent soixante-dix mille enfants et adolescents en France sont concernés par le dispositif de protection de l’enfance.
La politique en faveur de l'enfance maltraitée a considérablement été renforcée tant par les lois du 10 juillet 1989, relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance et du 17 juin 1998, relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, que par diverses instructions.
La décentralisation a confié aux départements l'aide sociale à l'enfance. L'aide sociale à l'enfance représente ainsi le premier poste des dépenses d'aide sociale des départements devant le handicap et la dépendance. À ce titre, les départements ont dans leurs missions la protection sociale de l'enfance. L'État pour sa part assure via l'autorité judiciaire la protection judiciaire de la jeunesse. En outre, de nombreux services de l'État - l'éducation nationale, la police et la gendarmerie, les affaires sanitaires et sociales, la jeunesse et les sports, notamment pour le contrôle des centres de loisirs et de vacances - contribuent à l'ensemble de la mission de protection, tant sociale que judiciaire, de l'enfance.

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