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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - la responsabilité pénale des professeurs

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Relations internationales: sujets, acteurs et règlement des différends

Résumé du cours

Il existe un combat de préjugés selon lequel la société internationale serait en état d’infériorité par rapport aux sociétés internes.
En effet la société internationale est différente. Tout d’abord car il n’y a pas de gouvernement mondial, le conseil de sécurité n’en constitue pas un : il ne peut adopter des textes que dans le cadre de la sécurité internationale. Il n’y a pas non plus de parlement mondial. L’Assemblée générale des Nations unies n’est qu’un forum de discussion et par ailleurs elle n’est pas la possibilité d’adopter des normes qui seraient directement obligatoires pour les états. Ainsi que l’indique l’art 10 de la Charte de l’ONU (aussi appelé Charte de San Francisco), l’Assemblée générale ne dispose que d’un simple pouvoir de recommandation. Ex. : La déclaration universelle des droits de l’Homme adoptée à Paris en 1948.

Enfin elle n’a pas de pouvoir coercitif capable dans toutes les hypothèses de contraindre les états déviants, c.-a-d. ceux qui violent leurs obligations internationales à respecter ces obligations internationales. Il n’y a donc pas de gendarme international.
En vertu de ce qu’appelle le professeur Reuter le « relativisme fondamental», c’est à l’état victime de la violation de choisir comment répliquer par le biais de « riposte » ou de « contre-mesure ».
Un état parce qu’il est souverain ne peut pas être attrait (traduit) devant les juges internationaux sans en avoir exprimé le consentement.

Mais on ne peut nier que la société internationale existe, mais elle n’est que différente. Définition de la société internationale : c’est le milieu dans lequel évoluent les sujets de droit international (états et organisations internationales), mais également les acteurs, c'est-à-dire que tout en intervenant dans cette société internationale, ils n’ont pas la qualité de sujets du droit international, c'est-à-dire essentiellement les organisations non gouvernementales qui sont des personnes morales de droit privé. Ces ONG ont été créées sous l’ordre interne (ex. : Greenpeace). De plus, les entreprises internationales sont aussi considérées comme des acteurs de la société internationale. Les groupuscules, comme les terroristes, eux aussi, font partie des acteurs.
La société internationale est une société finie : il n’existe plus de territoire sans maître. À la différence du siècle dernier, tous les territoires émergés sont soumis à un état. Mc Luang parle donc de « Village planétaire ».
Il y a des problèmes et des fléaux mondiaux :
- Épidémies.
- Économies différentes.
- Atteintes à l’environnement (réchauffement planétaire.)
Les 200 Etats sont tous des législateurs potentiels, ils ont tous une capacité normative au niveau international.

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