Actualité du "Coup d'Etat permanent"

Extraits de l'exposé

[...] Si ces conditions constitutionnelles favorables ont été pour la plupart modifiées depuis le règne gaullien, il n'en reste pas moins que certaines pratiques perdurent hors du cadre constitutionnel. Dans une deuxième partie, Le Coup d'Etat permanent se penche sur les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire pour souligner que dans ce domaine également ont été mis en place des mécanismes visant à saper l'Etat de droit pour affermir l'exercice personnel du pouvoir par le Général de Gaulle. [...]

[...] A ce sujet, on peut se reporter à l'ouvrage d'Olivier Duhamel, Droit constitutionnel Tome 1 : Le pouvoir politique en France Editions Points Seuil p.23-27. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation Jacques Chirac, au Sommet européen de Bruxelles (19 février 2003), au sujet de la position nettement critique des PECO vis-à-vis de la politique américaine en Irak. Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. [...]

[...] Mitterrand souligne ce travers qui pose la question de l'objectivité et de l'impartialité du contrôle de constitutionnalité. Par la durée de leur présence au Conseil Constitutionnel ans non renouvelables) et par le libre exercice de leur profession antérieure, les membres du Conseil seraient pratiquement encouragés à l'arbitraire, selon l'auteur. Pourtant, on peut considérer le fait que leur mandat ne soit pas renouvelable comme un gage d'indépendance (ils n'essaieront pas d'acheter par leurs décisions une nouvelle nomination). D'autre part, la loi organique du 19 janvier 1995, dont l'existence était prévue par l'article 57 de la Constitution et était attendue depuis 1958, précise l'incompatibilité entre le statut de membre du Conseil et certaines professions. [...]

[...] Mais il n'y a plus de gouvernement. Seul le Président de la République ordonne et décide Quand le Premier ministre n'est plus qu'un aide de camp et que les autres membres du Gouvernement savent qu'ils dépendent d'un mouvement d'humeur et que, pour s'y adapter, ils s'entraînent au dressage qui assouplit l'échine que reste-t-il de l'autonomie du Gouvernement face au pouvoir présidentiel ? Bien que le rôle du Premier ministre et de ses Ministres soit central dans la Constitution, les Conseils de Cabinet ont disparu avec la Vème République mais ont été remis au goût du jour par les cohabitations de 1986-1988 et 1993-1995 et le principe de se soumettre ou se démettre est depuis le départ de Pierre Sudreau en 1962 toujours au goût du jour. [...]

[...] En premier lieu, les ordonnances (art. 38) permettent au Gouvernement de prendre des mesures relevant du domaine législatif. L'utilisation de cette procédure est en hausse constante depuis les dernières élections présidentielles : elle a été mise en ?uvre 13 fois en fois en 2003 et 46 fois en 2004. En second lieu, l'article 37 a organisé à travers les décrets l'exercice du pouvoir réglementaire. Grâce à cet article, toutes les décisions importantes relèvent des décrets et échappent donc au Parlement, ainsi que l'a souligné de Gaulle le 20 septembre 1962 dans une allocution radiotélévisée. [...]