La Charte européenne des droits de l'Homme

Extraits

[...] Une nouvelle organisation La Cour européenne des droits de l'homme est composée d'autant de juges que d'Etats contractants (46 juges élus pour 6 ans). Il existe trois formes de formations de jugement: les comités juges) se prononcent sur la recevabilité, les chambres juges) se prononcent sur la recevabilité et le fond des requêtes, la grande chambre (17 juges) se prononce sur les requêtes déférées en vertu de l'article 30 ou de l'article 43. La réforme en cours La Cour doit faire face à plus de requêtes par an. [...]

[...] Les protocoles concernés sont les protocoles nº et 13. II- Les mécanismes de la protection A l'ancien mécanisme d'application de la Convention . Les anciens organes de contrôle La Commission européenne des droits de l'homme était composée d'autant de membres que de parties contractantes. Les membres avaient un mandat de 6 ans (renouvelable). La Commission était à la fois un organe juridictionnel (examen de la recevabilité des requêtes) et un organe politique (lorsqu'elle se prononçait sur le fond des affaires). [...]

[...] Cette Convention, qui a été complétée par plusieurs protocoles additionnels, apparaît aujourd'hui comme l'une des meilleures garanties des droits de l'homme. I Droits reconnus et composition La garantie des droits de l'homme Les droits reconnus Liste des droits: droit à la vie, interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, droit à la liberté et à la sûreté, droit à un procès équitable, libertés de pensée (liberté d'opinion, de conscience ou de religion), liberté d'expression, de réunion et d'information, respect de la vie privée et familiale, liberté de circulation. [...]

[...] Les limites de l'ancien système Le système n'est pas que juridictionnel puisque la Commission apparaît aussi comme un organe politique; de plus le Comité des ministres, en tant qu'organe politique, dispose d'un pouvoir de décision important. La procédure est relativement longue: elle dure souvent plus de 5 ans. Le système est complexe puisqu'il concerne trois organes distincts (Cour, Commission, Comité des ministres). Enfin, le nombre croissant d'Etats partis à la Convention annonçait la nécessité d'une modification. . succède un mécanisme plus efficace Les changements Le protocole additionnel nº11 du 11 mai 1994 change profondément le système de contrôle de la Convention. [...]

[...] La Cour européenne des droits de l'homme est composée de juges (autant que d'Etats membres du Conseil de l'Europe). Ces juges ont un mandat de neuf ans (renouvelable). La Cour remplit un rôle juridictionnel et consultatif. Le Comité des ministres entrait dans la procédure si la Cour n'était pas saisie dans un délai de trois mois. Il se prononçait à la majorité des deux tiers sur la violation de la Convention. En cas de non-exécution par l'Etat, le Comité des ministres pouvait être l'auteur d'un règlement politique Le déroulement de la procédure La Commission peut être saisie par un Etat lié à la Convention, par un particulier, par un groupe ou une organisation non gouvernementale. [...]