Commentaire de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

Extraits de l'exposé

[...] La nécessité d'une loi Les chefs d'établissement réclament une loi qui pourrait les aider à ne pas être isolés dans leur établissement scolaire. Devant faire face seuls à la décision, ils ne savent pas ensuite s'ils seront condamnés ou non. On décide alors de mettre en place des commissions qui doivent réfléchir à l'utilité d'une loi et à ce qu'elle pourrait interdire ou autoriser. La commission de M. Bernard Stasi et un groupe de l'Assemblée nationale vont se pencher sur la question. [...]

[...] L'un d'entre eux indique que le port de tout signe extérieur visible d'appartenance religieuse ou politique est prohibé Un autre interdit le port apparent de signes religieux, politiques ou philosophiques. Tous ces différents projets sont largement semblables. Il s'agit de faire de l'école le lieu de l'intégration et de laisser à l'extérieur de ses enceintes les considérations politiques, religieuses Le Chef de l'Etat, Jacques Chirac, apporte la réponse lors de son discours du 17 décembre 2003. Les signes ostensibles ne sauraient être admissibles alors que les signes discrets resteront naturellement possibles Les paroles du Président sont alors en contradiction avec la jurisprudence existante. [...]

[...] Les opposants trouvent ici une preuve supplémentaire de la partialité de la loi : une loi exclusivement contre l'Islam. L'importance de l'intervention du législateur se fait sentir à la fois pour combler un flou juridique qui entraîne des inégalités parmi les élèves et la mauvaise compréhension du principe de laïcité mais également pour ne pas voir l'école comme le lieu de la différence, mais comme celui de l'unité de la République. Tout cela nécessite la réaffirmation de la laïcité. II. [...]

[...] Un flou juridique handicapant l'application des valeurs de la République Comme nous l'avons vu précédemment, la laïcité est une des valeurs fondamentales de notre République. Elle se retrouve d'ailleurs dans l'article 2 de la Constitution de 1958 : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle est également affirmée dans le Préambule de la Constitution de 1946 qui a valeur constitutionnelle. Il n'y a donc aucun vide juridique constitutionnel sur le principe de laïcité. Mais le problème est autre. [...]

[...] Quant à l'application de la loi, celle-ci prévoyait elle-même une évaluation dans son article 4. Les dispositions de la présente loi font l'objet d'une évaluation un an après son entrée en vigueur La loi a été appliquée par les chefs d'établissement. Les foulards, les turbans sikhs, les grandes croix ont été jugés des signes religieux ostensibles. Il y a eu pour l'année 2004- exclusions. Pourtant, ce bilan est à relativiser car il y avait eu beaucoup plus d'exclusions après la circulaire de 1994. [...]