Le financement de la vie politique en France - publié le 25/02/2009

Extraits

[...] Le financement public indirect : services et avantages au bénéfice des partis dont la valeur marchande peut être considérée comme un financement. -Droits d'antenne donnés par l'Etat qui permet aux différents partis de s'exprimer sur des chaînes publiques (radio et télévision). -Allègements fiscaux sur certains de leurs revenus propres tels la location de leurs bâtiments par exemple. Enfin, l'Etat prévoie une sanction financière à l'égard des partis qui ne respecteraient pas le principe de parité des sexes face aux mandats électoraux (loi adoptée en juin 2002). II. Le financement des campagnes électorales 1. [...]

[...] C'est pourquoi un éventail de lois a été mis en place pour limiter ces pratiques Les contrôles effectués pour éviter les fraudes. Lors des campagnes électorales, un mandataire financier (et non le dirigeant du parti) recueille les dons : il doit établir un compte de campagne standardisé proche de celui des entreprises. Tout les fonds recueillis transitent par ce mandataire (loi organique 2001-100 du 5 février 2002 pour les élections présidentielles et loi du 15 janvier 1990 et du 29 janvier 1993). [...]

[...] Conclusion : Les acquis en matière de financement de la vie politiques sont nombreux depuis 1988, et empêchent a priori toute fraude : (La reconnaissance d'un statut juridique aux partis politiques. (La garantie de transparence des ressources des partis et des candidats. (Le plafond des dépenses électorales. (La place prépondérante de l'État dans la prise en charge des dépenses des partis et des frais de campagne. (La mise en place de sanctions pénales et financières ainsi que des peines d'inéligibilité pour ceux qui manqueraient à cette législation. [...]

[...] (Le contrôle du patrimoine des élus par la commission pour la transparence financière de la vie politique (CTVP), en début puis en fin de mandat. (L'utilisation du dispositif d'aide financière pour garantir le principe de parité. Récapitulatif des lois concernant le financement de la vie politique en France : - loi organique et loi ordinaire du 11 mars 1988 relatives au financement de la vie politique - loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ; - loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; - loi du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique ; - loi organique du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République ; - loi du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions ; - loi du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire ; - loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ; - loi du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs ; - loi organique du 5 février 2001 modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - loi du 12 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques. [...]

[...] Dans les circonscriptions à partir de habitants, le montant des dépenses électorales est plafonné en fonction du nombre d'habitants dans la circonscription considérée. Pour les élections présidentielles il ne doit pas dépasser 13,7 millions d'euros au premier tour et 18,3 millions d'euros au second tour. Le mandataire financier doit établir un compte de campagne qui récapitule l'ensemble des ressources et des dépenses de la campagne électorale. Ce compte sera certifié par un expert comptable et soumis au contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP) qui peut l'approuver ou le rejeter. [...]