La réforme des retraites en France est-elle achevée ?

Extraits de l'exposé

[...] Le choix effectué par la réforme Fillon de cibler des augmentations de durée de cotisation s'explique tant par les aspirations populaires (majoritairement opposées à une diminution du montant des retraites) que par l'avantage mécanique de cette méthode, puisque les années travaillées fournissent des cotisations et diminuent en même temps la période de retraite. Mécanismes de décote et surcote : vers une retraite à la carte ? Par ailleurs, la réforme Fillon rompt radicalement avec la logique d'un accès à la retraite aussi rapide que possible en valorisant doublement le maintien en activité, quand bien même le nombre d'annuités légal aurait été effectué. Il s'agit d'une harmonisation tout d'abord, à travers la décote appliquée à ceux qui n'atteindraient pas le taux plein dans le calcul de la pension. [...]

[...] Il fut néanmoins abandonné devant l'ampleur des protestations générées. En 1999 fut créé le Fonds de réserve des retraites afin d'affecter l'excédent de certains comptes sociaux ou privatisations en vue des déficits futurs (objectif de 150 milliards en 2020). Si, suite à l'échec du plan Juppé, et face à une opinion majoritairement hostile, aucune nouvelle mesure de grande ampleur n'est venue compléter le plan Balladur, une prise de conscience progressive s'est développée, à travers plusieurs rapports soulignant l'insoutenabilité du système (notamment Charpin en 1999, Taddeï en 2000) et la création du COR en 2000 (Conseil d'orientation des retraites). [...]

[...] En fait, le succès de la réforme, qui se traduirait par un équilibre de la branche, repose sur des prévisions extrêmement optimistes en terme de croissance, et de contenu en emploi de celle-ci. En effet, une baisse du chômage se traduirait par un double effet bénéfique : une augmentation des cotisations vieillesse des travailleurs arrivant sur le marché du travail, et une baisse du coût de l'assurance chômage, avec une réaffectation des recettes entre les deux. Or, l'hypothèse qui est faite par le Conseil d'Orientation des Retraites est celle d'un taux de chômage de en 2010 (c'est-à-dire le plein emploi), qui selon une étude de la Caisse des dépôts, découlerait d'une croissance de en moyenne. [...]

[...] Cette augmentation de durée a été sous tendue par la thématique de l'équité propre au plan Fillon. Mais l'outil des cotisations sociales, ou de l'affectation d'impôts au financement des retraites devra nécessairement être posé (avec en parallèle la clarification du rôle et du financement du Fond de réserve des retraites, qui n'a par directement été abordé par la loi Fillon) afin de répondre aux insuffisances de la loi Fillon à moyen terme. Des différences qui demeurent Certaines différences persistent entre les régimes du secteur privé et de la fonction publique, en dépit d'un rapprochement sensible. [...]

[...] La loi met également en ?uvre un mécanisme d'harmonisation des régimes, en généralisant la distinction régime de base / régime complémentaire obligatoire / régime complémentaire facultatif. En effet, jusqu'à là, le régime des fonctionnaires était dit intégré, ne distinguant pas régime de base et complémentaire obligatoire. Dorénavant, les primes servent d'assiette à un mécanisme de retraites complémentaire chez fonctionnaires. Les mécanismes de capitalisation sont aussi incités, tant dans le public que le privé, de manière individuelle ou collective (généralisation du modèle de Préfon jusqu'à là propre aux fonctionnaires). Il s'agit notamment du PERP (plan d'épargne retraite populaire) et du PPESVR (plans partenariaux d'épargne salariale volontaire). [...]