Vœux du Président du Conseil Constitutionnel au Président de la République (extraits), 3 janvier 2005

Extraits de l'exposé

[...] Il est donc légitime de se demander dans quelle mesure cette déclaration peut permettre une relecture de la Constitution, et donc avoir une influence sur le fonctionnement institutionnel de la République. Après avoir montré que la séparation théorique des compétences législatives et réglementaires n'est dans les faits par réelle et produit des conséquences indésirables, nous montrerons en quoi les v?ux de Pierre Mazeaud peuvent être précurseurs de changement et d'un retour à une séparation effective des compétences. I. Le constat d'un disfonctionnement Pierre Mazeaud dresse dans ces v?ux le constat d'un disfonctionnement et d'un problème pour le régime de la République, dans la mesure où celle-ci prévoit une séparation des compétences législatives et réglementaires, avec des mécanismes pour la rendre effective, ce qui ne l'est en réalité pas, comme le montre la jurisprudence accommodante adoptée le conseil constitutionnel. [...]

[...] Cette décision va dans le sens contraire du processus de rationalisation du parlementarisme qu'a amorcée la République, et constitue même au contraire un retour vers un système constitutionnel ressemblant plus à celui de la République. Il n'existe donc dans les faits pas de séparation nette, stricte et réelle entre la compétence législative et réglementaire, car la Conseil constitutionnel a livré une interprétation conciliante de la Constitution, allant par cette démarche à l'encontre de l'esprit d'origine de l'ordre constitutionnel et des rapports entre les pouvoirs sous la République. [...]

[...] C'est à contexte et à cette coutume constitutionnelle qu'est confronté le Président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud lorsqu'il prononce ses v?ux au Président de la République le 3 janvier 2005. Cette situation d'application non effective de la séparation des compétences législatives et réglementaires a pour lui des conséquences sur la qualité et la clarté de la loi, et c'est la raison pour laquelle il en appelle à un retour à une interprétation stricte de la Constitution, ce qui implique donc un revirement de jurisprudence. [...]

[...] Le Président du Conseil constitutionnel décrit cette opération comme un retour à l'esprit des institution, à la lecture qu'en faisait leurs fondateurs en 1958 Cette prise de position montre qu'il faut respecter la voie tracée par le constituant originaire, car celle ci a été mûrement réfléchie, en réaction aux malfaçons et aux inconvénients des systèmes constitutionnels antérieurs. Le constituant travaille en analysant l'histoire constitutionnelle française. Les décisions que le Conseil constitutionnel a pris d'assouplir le texte ont provoqué des malfaçons qu'on ne pouvait soupçonner, et c'est pour cela que l'on aurait du s'en ternir à la volonté du pouvoir constituant originaire, et non tenté de faire évoluer le système de cette manière. [...]

[...] Il annonce sa volonté de faire respecter dans les faits la séparation des compétences législatives et exécutives, ce qui signifie un revirement de jurisprudence, qui, nous allons le montrer, ne se révèle en réalité que partiel. II. Un revirement de jurisprudence ? Ces v?ux de Pierre Mazeaud au Président de la République constituent bien un revirement de jurisprudence, car ils aspirent au retour à une interprétation stricte et restrictive de la Constitution. Cependant, il apparaît de toute évidence avec la décision du 21 avril 2005 que cette prise de position du Président du Conseil constitutionnel n'a eu qu'une portée limitée, ce qui n'en fait qu'une amorce partielle d'une nouvelle jurisprudence. [...]