Qu'est-ce que l'Etat de droit ?

Extraits du mémoire

[...] Cette dernière catégorie regroupe les actes individuels et les actes collectifs. L'acte administratif réglementaire a un caractère général et impersonnel parce que s'imposant à un nombre indéterminé de personnes ou de situations ; il est également permanent parce qu'il n'épuise pas ses effets en une seule fois mais régit son objet jusqu'à son abrogation ou sa modification. L'acte administratif non-réglementaire n'est pas général et impersonnel parce que ses destinataires sont individualisables et peuvent être déterminés au moment de sa prise : ainsi, l'acte individuel s'applique à une personne qu'il désigne nommément alors que l'acte collectif n'est rien d'autre qu'une collection, un ensemble d'actes individuels mais solidaires, et vise donc nommément des individus déterminés et identifiables; de même, l'acte administratif non-réglementaire n'est pas permanent parce que ses effets sont accomplis en une seule fois et il ne peut faire l'objet d'une nouvelle application. [...]

[...] (Sous la direction Lexique d'économie, Paris, Dalloz, 6e édition p. II OUVRAGES PARTICULIERS 1 BOUTET D., Vers l'Etat de droit. La théorie de l'Etat et du droit, Paris, l'Harmattan CHEVALLIER J., L'Etat de droit, Paris, Montchrestien, 2e édition p COLAS D. (Sous la direction L'Etat de droit, Paris, PUF p REDOR M. J., De l'Etat légal à l'Etat de droit. L'évolution des conceptions de la doctrine publiciste française : 1879-1914, Paris, Economica III ARTICLES 1 BARRET KRIEGEL B., Etat de droit in : Duhamel O. [...]

[...] Dans certains cas, elle peut être mise en ?uvre au profit de personnes juridiques privées en vue de la réalisation d'un objectif d'utilité publique. Dans tous les cas, la déclaration d'utilité publique doit émaner d'une autorité de l'Etat ibid., p.241 Alain MOYRAND, op.cit., p.860. Dans des propos rapportés par Jacques CHEVALLIER dans l'Etat de droit, op.cit., p.129, Claude EMERI parle d'«Etat-Zorro parce que simplement garant de l'ordre et de la justice. A cet égard, se rappeler la crise économique de 1929 et ses effroyables conséquences sociales. Jacques CHEVALLIER, op.cit., p.102. [...]

[...] Les lois sont suivies par les principes généraux du droit. Il s'agit de règles de droit non écrites, d'origine jurisprudentielle, comblant les insuffisances d'un droit écrit mais incomplet ou fragmentaire. A titre d'exemples, on peut citer comme principes généraux du droit : le principe de la non-rétroactivité des actes administratifs, le principe de la continuité du service public, le principe de l'intangibilité des droits acquis, le principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité de la chose jugée, les droits de la défense, la garantie des libertés fondamentales, le droit pour les citoyens de contester les actes du pouvoir par la voie juridictionnelle, le principe de l'égalité des citoyens (devant la loi, devant le service public, devant l'impôt, devant les charges publiques, etc.)[15]. [...]

[...] Il faut cependant souligner que, dans le cadre même des Etats qui se disent de droit, ces droits fondamentaux font l'objet de diverses entorses et restrictions légales contraires à la théorie de l'Etat de droit. A cet égard, on peut, en premier lieu, citer le cas des mesures d'ordre intérieur qui, alors même qu'elles sont insusceptibles de recours juridictionnel, portent atteinte, dans l'armée et les prisons, aux libertés fondamentales (on pense notamment aux sanctions et peines restrictives ou privatives de liberté). [...]