La limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions politiques: enjeux, bilan et perspectives

Extraits du mémoire

[...] * les incompatibilités avec des fonctions publiques sont générales et absolues. Elles vises toutes les fonctions publiques : française, internationale, étrangères, civile ou militaire. Le mandat parlementaire nécessitant une totale indépendance à l'égard du gouvernement, il est incompatible avec ces fonctions. Une exception subsiste : les professeurs de l'enseignement supérieur (bénéficient d'un statut assurant leur indépendance). * les interdictions s'étendent aux dirigeants d'entreprises nationales ou d'établissements publics nationaux. * l'interdiction peut-être levée temporairement lorsque le gouvernement charge un parlementaire d'une mission temporaire n'excédant pas six mois. [...]

[...] Cela déforme les v?ux de l'électeur qui vote pour untel et voit les affaires publiques gérées par son adjoint. Cas extrême : A. Juppé maire de Bordeaux, président du RPR et 1er ministre, Yves-Thibault de Silguy, commissaire européen, qui lors de sa candidature à la présidence du conseil régional de Bretagne avait affirmé sans rire qu'il pourrait venir dirige la région . le week-end. Le cumul des mandats conduit à la multiplication de technocrates et bien sûr diminue le temps de la réflexion. [...]

[...] Jean-Claude Gaudin était président du Conseil régional PACA, maire de Marseille et accessoirement président d'une communauté de communes, P. Mauroy maire de Lille, président communauté urbaine et de l'internationale socialiste . ( Toutefois, il existe des variantes dans le degré d'opposition au cumul. Certaines associations de citoyens réclament l'application du principe homme un mandat soutenue notamment par Dominique Rousseau (Pr de Droit Public, Montpellier ; mais en général les opposants au cumul souhaitent permettre l'exercice d'un mandat important avec un mandat dans une assemblée locale. [...]

[...] La limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions politiques : enjeux, bilan et perspectives Plan : Introduction : * Définitions (mandat, fonction, cumul) * Tableau rapide * Un débat relancé récemment I. Le cumul : une pratique à l'intensité préoccupante dans la France actuelle Bilan comparatif : Quelques chiffres Un contraste frappant avec le reste des démocraties occidentales : Le débat : enjeux argumentés les arguments favorables au cumul : les arguments contre le cumul (en particulier ceux des constitutionnalistes) Seul point d'accord entre les deux camps la nécessité d'un véritable statut de l'élu la réforme bénéficie du soutien récent de l'opinion publique française. [...]

[...] Comment s'étonner que ceux que l'on qualifie du nom de technocrates aient le sentiment d'être les seuls gardiens de l'intérêt national ? Le cumul crée une véritable altération de la fonction parlementaire. Il incite les électeurs à voir dans leur député non pas un représentant de la nation mais un simple défenseur de leurs intérêts particuliers. On le voit bien lors des élections législatives : le député n'a théoriquement pas de rôle direct à jouer dans les questions locales et pourtant les candidats ne parlent que de ça. [...]