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Droit de la concurrence française Cours de 51 pages, document publié en 2010 et actualisé aujourd'hui

Mise à jour 28.09.2016 La sélection du jour est un cours de droit de la concurrence française dans lequel vous étudierez la liberté d'établissement, conséquence directe du principe de liberté du commerce et de l'industrie, et les clauses de non-concurrence : quelle est la validité des clauses de non-concurrence ou de non-rétablissement ?
En second lieu, le cours abordera la loyauté de la concurrence, plus précisément, les conditions d'exercice de l'action en concurrence déloyale et les sanctions de la concurrence déloyale. Puis il abordera la liberté de la concurrence ; les pratiques restrictives, anti-concurrentielles, etc.

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