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La responsabilité administrative et son évolution Mémoire de 38 pages, document publié en 2010 et actualisé aujourd'hui

Mise à jour 03.05.2016 Nous vous proposons aujourd'hui un mémoire sur la responsabilité administrative et son évolution en consultation gratuite.
Est-il possible d'appliquer à l'administration le principe général d'après lequel celui qui cause injustement un dommage à autrui est tenu de le réparer ? Les victimes peuvent-elles obtenir que ce dommage soit réparé, et à quelles conditions ? La responsabilité de l'État peut-elle être engagée à raison des dommages imputables aux services juridictionnels ? « Le législateur français transgressant le droit international pourra-t-il demeurer encore longtemps irresponsable ?

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 2015 - Les salariés licenciés d'une entr...

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