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Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

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Exemple de questionnaire de contrôle interne

Résumé de l'exposé

Ce document présente un exemple de questionnaire de contrôle interne qui permet de s’assurer de l’application de ses principes à savoir :

1) Principe d’organisation
2) Principe d’intégration
3) Principe d’harmonie
4) Principe d’indépendance
5) Principe de permanence
6) Principe d’information
7) Principe d’universalité

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