Facture électronique, dématérialisation et les dispositions juridiques et fiscales

Extraits du cours

[...] Par conséquent, l'administration doit pouvoir, à des fins de contrôle, accéder en ligne à ces factures et aux données jointes. Les exigences spécifiques Dans le cas des factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature électronique l'article 289-V du CGI dispose, "les factures, peuvent, sous réserve de l'acceptation des destinataires, être transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique". Cela exclut toute facture initialement émise sur support papier et numérisée ensuite même si ce document est sécurisé au moyen d'une signature électronique. [...]

[...] Nous nous consacrerons au cadre juridico-fiscal de cette pratique en mettant en évidence comment la législation a intégré cette nouvelle pratique pour assurer l'intégrité et la sécurité du traitement électronique des factures au travers des principaux textes de loi. La facture : Définition et procédure de dématérialisation qu'est-ce qu'une facture? La facture est au c?ur de toute transaction économique[1]. Il s'agit d'une pièce maitresse remplissant 3 principaux rôles : -un document comptable formalisant les transactions commerciales, car il traduit les conditions de ventes de marchandises ou de prestation de services au client (prix du produit, quantité, qualité). [...]

[...] L'archivage électronique peut être effectué soit en interne ou externalisé à un tiers-archiveur. C'est la deuxième solution qui est choisie, celui-ci apportant sa compétence et son indépendance. Le client fourni au tiers archiveur : -les documents qu'il souhaite archiver ; leur condition d'exploitation des données archivées ; le choix du support d'archivage (CD RW, Disque WORM) L'archivage électronique est fixé par : La Norme Afnor Z 42-013 sur l'archivage électronique Norme NF Z 43-400 Norme Iso 19005-1 ou PDF/A Dans la mesure où la dématérialisation suppose l'absence de factures papier, l'article L102 B du Livre des Procédures Fiscales précise que Toute facture, figurant dans un fichier informatique, doit être conservée sur support informatique, et non sur support papier après impression, pendant la durée prévue par ce même article Par conséquent, en cas de contrôle ce seront les fichiers informatiques qui seront audités ce qui renforce l'impact sur le contrôle interne au sein de l'organisation. [...]

[...] L'utilisation d'un certificat électronique délivré par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) est exigée. Après avoir vérifié l'authenticité et la validité du certificat électronique, le destinataire des factures est alors tenu de vérifier l'authenticité et l'intégrité du message au moyen de ce certificat. Les factures, la signature électronique à laquelle elles sont liées ainsi que le certificat électronique attaché aux données de vérification de la signature électronique doivent être conservés dans leur contenu originel pour constituer une facture d'origine. [...]

[...] En outre, la facture dématérialisée permet de se passer de l'utilisation d'agents toxiques pour blanchir le papier et d'encres pour imprimer. Voici une phrase typique que l'on peut lire sur les sites des prestataires de dématérialisation : C'est au bureau que sont consommées les plus grandes quantités de papier : de 50 à 75 kg par an et par employé, soit 7,2 millions d'arbres abattus chaque année. Les avantages fonctionnels Partage de l'information (source : guide informatique.com) Avant la dématérialisation, l'état des informations centralisées dans les bases de données dépendait des données que saisissaient et que voulaient communiquer l'entreprise (état des stocks, clients). [...]