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Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

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La gestion d’un parc automobile d’entreprise

Résumé de l'exposé

La crise économique actuelle secoue, notamment, le secteur de l'industrie automobile. Constructeurs et sous-traitants ont, dans de nombreux cas, eu recours au chômage technique le temps d'essuyer la baisse des commandes de véhicules en France. Afin de soutenir, un secteur qui constitue tout de même 10 % de la population active, le gouvernement français a pris plusieurs mesures. En outre, les préoccupations environnementales conduisent l'Etat français a appliqué une fiscalité écologique contraignante. Les flottes de véhicules, composées de véhicules particuliers ( VP ), utilitaires ( VU ) ou industriels, n'y échappent pas, au contraire. La flambée des prix des matières premières et en particulier celle du baril de pétrole est également un critère à prendre en considération. Dans ce contexte, les gestionnaires de parcs automobiles d'entreprises optent de plus en plus pour des véhicules « propres », le plus souvent des véhicules particuliers, au détriment de véhicules plus « polluants », tels que les véhicules utilitaires ou industriels. L'offre des constructeurs automobiles va dans ce sens. Ainsi, ce rapport se devra de guider un gestionnaire dans le choix de véhicules particuliers en lui présentant le cadre économique, fiscal, social, logistique et environnemental que suppose ce dernier. Toute entreprise souhaitant acquérir une flotte de véhicules a été amenée à se poser cette question. L'entreprise se doit d'étudier toutes les solutions de financement afin d'optimiser la gestion et le coût de sa flotte de véhicules. Il n'y a pas de solution unique qui convienne à tous. La pluralité des solutions possède avantages et inconvénients. C'est pourquoi en fonction de la taille de l'entreprise, du nombre de salariés et du nombre de véhicules qu'elle souhaite proposer, les issues diffèrent. Nous allons donc étudier les différents moyens dont dispose l'entreprise pour financer son parc automobile. La solution de l'achat est choisie quand l'entreprise souhaite devenir le propriétaire exclusif de sa flotte et ne pas l'externaliser. Elle met ensuite ce véhicule à disposition du ou des salariés concernés. La carte grise est au nom de l'entreprise et les véhicules sont inscrits en immobilisations et font l'objet des amortissements correspondants. L'entreprise est propriétaire des véhicules et par conséquent ils sont inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise, la TVA peut donc être récupérée, cela constitue un avantage à la fois économique et fiscal pour l'entreprise. Mais la trésorerie de l'entreprise est mobilisée au lieu d'être consacrée à des investissements plus rentables. De plus, le parc de véhicules va vieillir, il faudra alors le remplacer et mobiliser à nouveau des liquidités. La difficulté du choix des fournisseurs peut aussi constituer une perte de temps en ce qui concerne le choix du fournisseur et des véhicules les plus adaptés. Enfin, il ne faut pas oublier qu'à la revente, l'entreprise devra payer un impôt sur les éventuelles plus-values qu'elle pourrait faire à la revente de ses véhicules. Dans la solution du crédit classique, la carte grise est au nom de l'entreprise. Dans ce cas, elle fera appel à un établissement bancaire ou à un établissement spécialisé pour assurer le financement du véhicule dont elle deviendra propriétaire. Cette solution peut s'adresser à une entreprise souhaitant devenir propriétaire de son parc automobile tout en conservant ses liquidités. L'entreprise est propriétaire des véhicules donc la flotte est inscrite au bilan et amortissable, la TVA sera donc récupérable. Le principal avantage réside dans le fait que la dépense est étalée et alors l'entreprise dispose de sa trésorerie à 100%. Mais on ne peut pas passer à côté du fait que l'entreprise sera endettée. Dans la solution du crédit-bail, également nommé leasing, location avec option d'achat ou encore location avec promesse de vente, l'entreprise de loue ses véhicules pour une période pouvant aller jusqu'à 60 mois. L'entreprise verse un dépôt de garantie représentant généralement 5 ou 10% du véhicule neuf, puis paie un loyer pendant la durée du contrat. Au terme de ce dernier plusieurs solutions s'offrent à l'entreprise : lever l'option d'achat, l'entreprise devient alors propriétaire du véhicule pour un montant fixé lors de la constitution du contrat (égal le plus souvent au montant du dépôt de garantie), ou alors restituer le véhicule à l'établissement qui en a assuré le financement, selon l'état mécanique et de propreté du véhicule l'entreprise récupère ou non son dépôt de garantie. Dans la location longue durée, le véhicule prêté reste la propriété de l'organisme préteur. La location longue durée est une location simple. L'entreprise cliente s'adresse à un organisme loueur qui met alors à sa disposition les véhicules dont l'entreprise a besoin. Ici, la durée du contrat peur être réduite puisqu'elle peut varier de 12 à 36 mois. A contrario du crédit bail, le contrat spécifie un kilométrage déterminé à l'avance (de 10 OOO à 200 000 km par an). Le loyer payé par l'entreprise tous les mois est fonction de : la valeur du véhicule loué, la valeur estimée de la revente, les services souscrits (qui peuvent prendre la forme d'entretien, d'assurance, de la gestion du coût du carburant, des pneumatiques...) et enfin le taux de financement. Ainsi, un loyer de base est fixé lors de la signature du contrat, mais peut être révisé à tout moment en fonction de l'utilisation du véhicule.

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