Les fonds de pension : pourquoi, comment, quelles conséquences pour le gouvernement d'entreprise?

Extraits de l'exposé

[...] ( Régime fiscal des versements Pour les salariés, le régime fiscal des versements aux plans d'épargne retraite et des abondements de l'employeur est fixé par l'article 83-10 ter du CGI issu de l'article 26 de la loi. Ce régime est caractérisé par une exonération d'impôt de ces sommes dans une certaine limite. En vertu de l'article 83-l0 ter du CGI, les versements des salariés sont déductibles de la rémunération brute et les abondements de l'employeur aux plans d'épargne retraite ne sont pas ajoutés à la rémunération imposable dans la limite la plus élevée de ces deux valeurs : du montant brut de la rémunération ou du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. [...]

[...] Difficile de trouver meilleur abri pour des sommes modestes que la retraite du combattant. II La Loi Thomas, essai de généralisation d'un système en germe en France. 1. Le projet de Loi : Les fonds de pension vus ci-dessus concernent 12 millions de personnes, mais à peine 1 million de personnes ont souscrit ce type de contrat, autant dire que c'est un succès relativement peu glorieux ! A cela plusieurs raisons : ( des sorties en "capital" plus que limitées ; ( Des avantages fiscaux, certes, mais qui ne sont intéressants que pour une population se situant dans les hauts barèmes d'imposition ; ( Une certaine jeunesse pouvant inspirer encore de la méfiance de la part de certains ; ( Et peut-être encore un manque d'informations chroniques pour ce qui concerne les retraites mutualistes à destination des anciens combattants. [...]

[...] Les cotisations versées aux fonds de pension sont déductibles de l'IS et de l'IR, avec un plafonnement. En dépit des besoins, seulement 738 plans de retraite ont été créés en Espagne, et 1 million de salariés espagnols de la population active) y cotisent. L'Espagne est un pays qui a toujours traditionnellement favorisé l'épargne. Ainsi, seulement 10% des actifs gérés dans les plans de retraites ont été investis dans des produits à revenus variables. En dépit des ces attaches traditionnelles, l'Espagne va être forcée de rénover fortement son système de retraites, car l'augmentation des coûts de paiement des retraites va atteindre de tels niveaux, qu'il faudrait, toutes choses égales par ailleurs, que l'âge de départ à la retraite soit fixé à 70 ans ! [...]

[...] Ce sont des régimes fonctionnant par points : à chaque niveau de salaire, dans la limite de trois fois le plafond de la Sécurité sociale pour l'Arrco et jusqu'à huit fois le plafond de l'Agirc, sont attribués des points de retraite. L'Agirc est un régime unique tandis que l'Arrco est une fédération de nombreuses caisses et régimes. En période de forte croissance économique, ces régimes ont très bien fonctionné à tel point qu'ils se sont montrés très généreux dans l'attribution de droits gratuits. C'est pour cela qu'on a reproché aux régimes complémentaires de ne pas avoir profité de la période de croissance pour constituer des réserves en prévision des difficultés futures. [...]

[...] Les fonds de pension ou de plan épargne retraite "ne sont pas à même, selon les élus du PCF, de mettre en place un système par répartition plus juste. Les communistes demandent de "nouvelles formes de financements plus favorables à l'emploi et aux salaires, en pénalisant moins les entreprises qui embauchent à salaires élevés". Quant à Philippe Douste-Blazy, il pense à "des fonds de prévoyance retraite" qui seraient à la fois obligatoires et gérés de manière paritaire c'est-à-dire une souscription individuelle comprenant une part obligatoire et une part facultative ; et une gestion faite par des organismes extérieurs (assurances, spécialistes des marchés financiers). [...]