Les conséquences budgétaires et financières de la nouvelle étape de décentralisation pour les finances de l'Etat et pour celles des collectivités territoriales

Extraits de l'exposé

[...] Les conséquences budgétaires et financières de la nouvelle étape de décentralisation pour les finances de l'Etat et pour celles des collectivités territoriales. Le vote de la loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales et celui de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ont marqué la fin de l'acte II de la décentralisation. Ajoutés à la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et aux deux lois organiques du 1er août 2003, ces deux textes constituent le cadre juridique de la seconde phase de décentralisation. [...]

[...] Ainsi, les députés pourront s'informer de l'évolution des transferts de compétences, des modalités de leur compensation mais également de l'évolution des recettes fiscales. Vers une fiscalisation des ressources transférées En effet, le but est qu'à terme les ressources transférées soient majoritairement fiscales. Ainsi, la loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales énonce le principe selon lequel le ratio de ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités territoriales ne peut retomber au dessous du seuil de 2003. [...]

[...] Ainsi, l'association des maires de France par exemple, estimé que les impôts d'Etat partagés, dont ces derniers ne peuvent déterminer ni le taux ni l'assiette fiscale, ne relèvent pas de l'autonomie financière des collectivités locales. Pourtant, la loi organique les compte parmi les ressources propres. Le ratio d'autonomie de ressources, qui ne pourra désormais plus descendre au-dessous du niveau atteint en 2003, est quant à lui constitué du rapport entre les ressources propres et les transferts provenant de l'Etat ou d'autres collectivités publiques. [...]

[...] Ainsi, il est évident que la nouvelle étape de décentralisation engagée par le Gouvernement français va avoir des conséquences majeures pour les finances de l'Etat et pour les finances des collectivités territoriales. Les transferts massifs de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales doivent entraîner dans un premier temps des transferts financiers proportionnels, l'Etat se contentant de transférer les moyens qu'il mettait au service des compétences transférées. Dans un second temps, cette deuxième étape de décentralisation risque d'avoir de plus profondes conséquences sur le budget et les finances de l'Etat et des collectivités territoriales. [...]