Les conséquences budgétaires et financières de la nouvelle étape de décentralisation pour les finances de l'Etat et pour celles des collectivités territoriales
Résumé de l'exposé
Le vote de la loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales et celui de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ont marqué la fin de l'acte II de la décentralisation. Ajoutés à la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et aux deux lois organiques du 1er août 2003, ces deux textes constituent le cadre juridique de la seconde phase de décentralisation. La loi du 13 août 2004 consacre et décrit les nouveaux transferts de compétences qui doivent avoir lieu au profit des collectivités territoriales. Elle prévoit également les modalités de leur mise en oeuvre : à titre définitif, expérimental ou par voie de délégation. Cette démarche souple et pragmatique peut cependant faire craindre une décentralisation « à la carte ». En ce qui concerne le financement des compétences transférées, les lois du 28 mars 2003 et 29 juillet 2004 précisent que tout transfert de compétences sera accompagné de l'attribution des moyens qui étaient consacrés à leur exercice par l'Etat et que les ressources transférées seront essentiellement fiscales. Malgré de telles garanties, beaucoup d'élus locaux craignent de devoir augmenter les impôts locaux. Finalement, on se rend compte que ce débat s'inscrit dans celui, plus général, de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Elément essentiel de celle-ci, leur autonomie fiscale est désormais consacrée par la loi du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution. Cette loi précise que la part des ressources propres ne peut désormais être inférieure au niveau constaté en 2003. En outre, toute disposition législative qui irait à l'encontre de l'autonomie financière des collectivités locales sera désormais anticonstitutionnelle.
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Sommaire de l'exposé
Des transferts de compétence aux collectivités territoriales qui s'accompagnent de transferts financiers : le nouveau cadre des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales
Des moyens équivalents à ceux de l'Etat
Les modalités de compensation des charges transférées aux collectivités territoriales
Vers une fiscalisation des ressources transférées
Fiscalisation des ressources transférées aux collectivités pour exercer leurs nouvelles responsabilités et autonomie financière des collectivités territoriales
Enjeux et portée de l'autonomie financière des collectivités territoriales
Le contenu de la loi organique du 29 juillet 2004
Extraits de l'exposé
[...] Les conséquences budgétaires et financières de la nouvelle étape de décentralisation pour les finances de l'Etat et pour celles des collectivités territoriales. Le vote de la loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales et celui de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ont marqué la fin de l'acte II de la décentralisation. Ajoutés à la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et aux deux lois organiques du 1er août 2003, ces deux textes constituent le cadre juridique de la seconde phase de décentralisation. [...]
[...] Ainsi, les députés pourront s'informer de l'évolution des transferts de compétences, des modalités de leur compensation mais également de l'évolution des recettes fiscales. Vers une fiscalisation des ressources transférées En effet, le but est qu'à terme les ressources transférées soient majoritairement fiscales. Ainsi, la loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales énonce le principe selon lequel le ratio de ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités territoriales ne peut retomber au dessous du seuil de 2003. [...]
[...] Ainsi, l'association des maires de France par exemple, estimé que les impôts d'Etat partagés, dont ces derniers ne peuvent déterminer ni le taux ni l'assiette fiscale, ne relèvent pas de l'autonomie financière des collectivités locales. Pourtant, la loi organique les compte parmi les ressources propres. Le ratio d'autonomie de ressources, qui ne pourra désormais plus descendre au-dessous du niveau atteint en 2003, est quant à lui constitué du rapport entre les ressources propres et les transferts provenant de l'Etat ou d'autres collectivités publiques. [...]
[...] Ainsi, il est évident que la nouvelle étape de décentralisation engagée par le Gouvernement français va avoir des conséquences majeures pour les finances de l'Etat et pour les finances des collectivités territoriales. Les transferts massifs de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales doivent entraîner dans un premier temps des transferts financiers proportionnels, l'Etat se contentant de transférer les moyens qu'il mettait au service des compétences transférées. Dans un second temps, cette deuxième étape de décentralisation risque d'avoir de plus profondes conséquences sur le budget et les finances de l'Etat et des collectivités territoriales. [...]
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