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Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

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Commentaire d’arrêt : CE, 30 juillet 2003, Ministre de la Justice / Remli

Résumé du commentaire d'arrêt

Les décisions administratives ne sont pas toutes susceptibles de recours pour excès de pouvoir. En effet, le juge administratif s’est déclaré incompétent en la matière pour les circulaires interprétatives, par exemple, ou les documents internes à l’administration qui ne font pas grief aux tiers (CE Ass. 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker). En l’espèce, ce sont les mesures d’ordre intérieur, prises au sein de certaines enceintes (militaires, scolaires, carcérales…) que le juge administratif se refuse à connaitre.
M. Remli, un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, pour avoir commis un homicide en s’évadant, a été à l’origine de nombreux mouvements de protestation à l’intérieur même d’établissements pénitentiaires. C’est pour cela qu’il a été fréquemment transféré d’établissements en établissements. En l’espèce, il avait interjeté appel d’un jugement du tribunal administratif de Versailles, qui avait rejeté comme irrecevable son recours intenté à l’encontre d’une décision du 18 juin 1998 du directeur de la maison d’arrêt de Bois-d’Arcy le plaçant à l’isolement contre son gré.
La Cour administrative d’Appel a admis la recevabilité du recours pour excès de pouvoir formé contre cette mesure et a sanctionné par l’annulation l’illégalité pour défaut de motivation. Considérant que cette mesure était une mesure d’ordre intérieur et que, de facto, elle ne nécessitait aucune motivation, le Ministre de la Justice a formé un pourvoi en cassation de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris devant le Conseil d’Etat.
Deux critères fondamentaux permettent de cerner la mesure d’ordre intérieur : la mesure doit avoir un caractère interne à l’administration qui en est l’auteur (« la vie intérieure de l’administration » pour Maurice Hauriou), d’une part, et n’avoir aucun effet sur le statut juridique de son destinataire, d’autre part.
Cet arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, confirmé par le Conseil d’Etat, constitue, certes un revirement de jurisprudence, mais s’inscrit, en réalité, dans un mouvement de réduction du domaine des mesures d’ordre intérieur au profit de celui des actes faisant grief, id est ceux susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Si le Conseil d’Etat avait déjà ouvert les portes de ces institutions, par les arrêts du 17 février 1995 Hardouin et Marie, en acceptant de connaître des sanctions prises à l’encontre de militaires ou de détenus, l’arrêt ici étudié va plus loin en rétrécissant la notion même de mesure d’ordre intérieur pour les cas de placement à l’isolement de détenus contre leur gré.
Mais ce revirement de jurisprudence en ce qui concerne les mesures d’isolement carcéral contre le gré du détenu était attendu (I) ; ce revirement était même devenu inévitable au vu de l’évolution de la jurisprudence au sein des enceintes de certaines institutions que le juge administratif a longtemps répugné à franchir (II)

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