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Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

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Les actes administratifs unilatéraux créateurs de droit

Résumé du cours

Ce sont des actes administratifs unilatéraux qui sont la première manifestation des pouvoirs de l'administration, puisque ces décisions s'imposent immédiatement aux administrés. En effet, l'administration détient, dans le système juridique français, le pouvoir de prendre d'elle-même des décisions obligatoires alors qu'en droit privé, seul le consentement des parties peut en principe faire naître des droits et des obligations. Arrêt CE, Huglo, 1982 : ()

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