Docs.school
Search icone
  • Des milliers de documents dans plus de 30 matières !
  • Satisfait ou remboursé !
  • Publiez et soyez rémunéré !
  • En savoir plus
Recherche et publication de documents
  • Résumé
  • Sommaire
  • Extraits
  • Descriptif
  • À propos de l’auteur
  • Lecture

Offert !

Les avant-contrats préparatoires à la cession de droits sociaux

Accédez à la dissert' du jour !

Commentaire de l'arrêt rendu le 12 mai 2004 par le Conseil d'Etat : le droit de rétrocession

Résumé du cours

Par arrêté du 3 octobre 1967, le préfet des Alpes Maritimes a déclaré d'utilité publique l'acquisition par le département des Alpes Maritimes de terrains, situés sur la commune de Valbonne, d'une superficie de 481 137 m² et ce en vue de la création d'un hôpital psychiatrique. Par ordonnance en date du 4 octobre 1968, le juge de l'expropriation auprès du TGI de Nice a procédé au transfert de propriété des terrains en cause. Toutefois, n'ayant pas reçu l'aval du ministère de la santé ce projet a été définitivement abandonné par le département au début de l'année 1976. Par arrêté en date du 30 juin 1977, le préfet des Alpes Maritimes a alors déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par l'Etat pour la constitution de réserves foncières, des terrains préalablement destinés à la création d'un hôpital psychiatrique sur le territoire de la commune de Valbonne, à la suite de quoi le département a le 4 octobre 1977 procédé à la vente au profit de l'Etat de l'ensemble des terrains acquis sur la base de la déclaration d'utilité publique initial ()

...