Docs.school
Search icone
  • Des milliers de documents dans plus de 30 matières !
  • Satisfait ou remboursé !
  • Publiez et soyez rémunéré !
  • En savoir plus
Recherche et publication de documents
  • Résumé
  • Sommaire
  • Extraits
  • Descriptif
  • À propos de l’auteur
  • Lecture

Offert !

Le pacte de préférence et ses applications

Accédez à la dissert' du jour !

Principes et pratique du contentieux administratif

Résumé du cours

Il existe de 2 types de recours :

- l'excès de pouvoir : on essaie d'obtenir l'annulation d'un acte administratif en vertu de motif de légalité.
- le plein contentieux : la plénitude des pouvoirs du juge lui permettant de demander l'annulation ou la réformation de l'acte et éventuellement indemnité.

Il existe les recours en contentieux de l'interprétation posent les questions préjudicielles entre les ordres. Ces questions préjudicielles devant la juridiction administrative prennent la forme particulière de recours en appréciation de légalité : le juge a quo n'a pas la capacité d'interpréter l'acte mais il peut se la réserver derrière la clarté de l'acte. Un JA ou JJ ne peut annuler un acte ne relevant pas de sa compétence.
Devant le JA et le JJ, il existe un filtre à la faculté de poser une question (...)

...