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Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

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Cours de droit administratif

Résumé du cours

L'État moderne est si complexe que les représentants élus ne peuvent adopter des lois pour régir chaque situation. Une grande partie de leurs pouvoirs législatifs, tout comme le pouvoir d'appliquer et de mettre en oeuvre les lois, est donc déléguée à des organismes administratifs. Ces organismes existent pratiquement dans tous les domaines d'activité du gouvernement et touchent les citoyens ordinaires, qu'il s'agisse de propriétaires fonciers ayant besoin d'un permis de construction pour ajouter une nouvelle pièce à leur maison etc. ()

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