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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - la responsabilité pénale des professeurs

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Cours de Droit administratif (2ème année Licence)

Résumé du cours

Les organes collégiaux prennent des délibérations. Il arrive qu'un conseil municipal émette un vote qui n'a pas de conséquence: on parlera de voeux. Il convient d'identifier les organismes et les personnes physiques qui ont la compétence. Un agent d'un organisme administratif peut avoir le statut d'autorité administrative puis le perdre ()

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