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Norbert Elias et la loi du monopole

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Le principe de légalité des actes administratifs

Résumé du cours

La notion de principe de légalité signifie que l'administration doit respecter le droit. Certains auteurs parlent plutôt de principe de juridicité. Les sources de la légalité des actes administratifs sont toutes les sources du droit administratif mais l'inverse n'est pas vrai dès lors que certaines sources du droit administratif concernent exclusivement d'autres questions que celle de légalité, notamment tous les principes relatifs à la responsabilité de l'administration.

La détermination de l'obligation de se conformer au droit n'est pas toujours simple et elle peut varier. La norme supérieure va s'imposer à l'autorité administrative lorsqu'elle édicte un acte mais elle peut lui laisser une certaine marge de manoeuvre. D'autres normes peuvent laisser un large pouvoir discrétionnaire. Dans ce cas, l'obligation de se conformer au droit se traduit par une obligation de non contrariété au droit.

[] Les moyens juridiques que le juge va reprendre sont au nombre de 4, 5 ou 6 selon l'approche que l'on retient : incompétence de l'autorité administrative, vice de forme ou de procédure, détournement de pouvoir, violation de la loi. Certains auteurs opèrent une distinction entre illégalité du fait de l'objet de l'acte et illégalité du fait des motifs de l'acte.

On distingue aussi entre les moyens de légalité interne et les moyens de légalité externe. Dans les moyens de légalité interne, on regroupe toutes les illégalités relatives à la compétence de l'auteur de l'acte, à la forme et à la procédure retenue pour l'édicter. Les moyens de légalité externe regroupent tous les moyens relatifs à l'illégalité de l'acte quant au fond du droit.

Cette distinction a été posée par l'arrêt du 20/02/1953 Société Intercopie. Le Conseil d'Etat (CE) va également attacher des conséquences à cette distinction. Le juge administratif considère que les moyens internes et les moyens externes reposent sur des causes juridiques distinctes. Après l'expiration du délai de recours contentieux, il n'est plus possible d'invoquer un moyen s'il ne se rattache pas à une cause juridique déjà soulevée. Si le requérant s'est borné dans son recours à n'invoquer que des moyens externes après l'expiration du délai de recours, il ne pourra plus soulever de moyens internes ()

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