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Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

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La loi-écran

Résumé de l'exposé

Depuis 1789 la loi était considérée, à juste titre, comme la norme suprême. En effet, les constituants s'étaient référés au précepte de Rousseau selon lequel « la loi est l'expression de la volonté générale ». Dès lors, la loi est devenue la norme fondamentale et la source incontestée de protection des libertés politiques et des droits de l'Homme.
Or, plusieurs événements contemporains ont démontré l'échec de cette conception idéalisée de la loi. Par conséquent, depuis la fin de la seconde guerre mondiale, il s'avère que la loi est vivement concurrencée par des conventions et des accords internationaux.
Donc, nous pouvons nous demander si la théorie de la loi-écran a encore une légitimité.
Il apparaît que la théorie de la loi-écran opère une limitation du contrôle du juge administratif (I) alors que le déclin de cette théorie est manifeste (II).

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