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Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

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La procédure d’expropriation - la phase judiciaire

Résumé de l'exposé

L’intervention du JJ se justifie par le souci de garantir les droits des propriétaires privés, d’autant que durant la phase administrative, ils n’ont pas eu beaucoup d’occasions de faire valoir leurs intérêts. En général, les objections qu’ils ont pu présenter dans la phase d’enquête préalable n’ont pas été suivies d’effet. Il est rare que le juge annule la DUP, autrement dit, ce n’est pas au stade de la procédure administrative qu’ils ont beaucoup de chance d’obtenir satisfaction.

C’est donc au stade de la phase de conciliation de l’expropriation que va intervenir le JJ devant lequel les droits des administrés vont pouvoir être exposés et sans doute mieux garantis. Cette idée d’une double phase administrative et judiciaire est très ancienne, elle remonte à la loi de 1810, avec l’idée selon laquelle le JJ est plus indépendant l’Administration, il exercera donc mieux la protection des droits individuels. C’est d’ailleurs de cette circonstance que date l’idée selon laquelle le JJ est le gardien naturel de la propriété privée qui concerne aussi les voies de fait.

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