Docs.school
Search icone
  • Des milliers de documents dans plus de 30 matières !
  • Satisfait ou remboursé !
  • Publiez et soyez rémunéré !
  • En savoir plus
Recherche et publication de documents
  • Résumé
  • Sommaire
  • Extraits
  • Descriptif
  • À propos de l’auteur
  • Lecture

Offert !

Norbert Elias et la loi du monopole

Accédez à la dissert' du jour !

Notion, conditions de validaite et effets de l'acte administratif unilatéral

Résumé de la fiche

L'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. Dans les rapports des particuliers entre eux, l'acte unilatéral n'est pas absent, mais son utilisation reste exceptionnelle. Il traduit de fait une attitude d'autorité, de commandement que la doctrine avait décelé très tôt dans l'administration traditionnelle: la puissance publique s'exprime en effet essentiellement par la réglementation, les interdictions ou les autorisations. L'acte administratif unilatéral apparaît dès lors comme un acte exécutoire qui, par le seul effet de la volonté de l'administration et sans l'intervention du juge, crée des droits ou des obligations s'imposant aux particuliers. Dans l'administration moderne, ce procédé a toutefois perdu un peu de son importance car certains services publics font essentiellement appel à la gestion privée. L'acte unilatéral subsiste cependant, mais il doit s'adapter aux aspects nouveaux de la fonction administrative.

Après avoir identifié l'acte administratif unilatéral (I), il sera nécessaire d'examiner ses conditions de validité (II) avant d'envisager ses effets (III).

...