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Droit administratif

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4210 résultats

27 août 2015
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Loi d'orientation de 2005 sur l'avenir de l'école

Étude de cas - 4 pages - Droit administratif

- L'évolution de l'école est marquée par des textes législatifs. Ces textes sont présentés par le gouvernement et votés par le Parlement. Ces lois sont des étapes pour l'orientation de l'école de le République. D'où les lois d'orientation. - La loi pour l'avenir de...

01 juil. 2015
doc

Lettre de levée de la retenue garantie

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ……….., situé au …………, relativement à la facture du montant de ……… euros , en date du …….

25 juin 2015
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Fiche d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat en date du 18 décembre 1998 : les procédures de ratification des accords internationaux

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, la France et la Suisse signent une convention concernant la construction, à Blotzheim, d'un aéroport et prévoyant un cahier des charges pour une possible extension de l'aéroport. En 1996, la France et la Suisse concluent un autre accord pour l'extension de l'aéroport stipulant que...

24 juin 2015
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Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 30 mars 1916 : l'imprévision dans les contrats administratifs

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, la compagnie du Gaz de la ville Bordeaux avait obtenu une concession d'éclairage au gaz pour la ville de Bordeaux. Il a été conclu qu'une tonne de charbon couterait 24 Francs, néanmoins pendant l'occupation de la France par l'Allemagne lors de la Seconde Guerre mondiale, la tonne de...

24 juin 2015
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Fiche d'arrêt de l'Assemble du Conseil d'Etat en date du 30 octobre 1998 : la position de la Constitution française par rapport aux traités internationaux

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, lors du référendum accordé aux habitants de Nouvelle-Calédonie sur l'accord de Nouméa, une polémique naît du fait que seuls les habitants domiciliés en Nouvelle-Calédonie depuis plus de 10 ans seront habilités à voter d'après le décret du 20 août 1998. Un groupe de personnes n'ayant...

24 juin 2015
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Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 9 juillet 2010 : les rapports entre les lois nationales et les traités internationaux dans l'ordre interne

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, Mme Cheriet-Benseghir qui a effectué ses études de médecine en Algérie et y a obtenu un diplôme a été refusée à l'ordre des médecins français par le Conseil national de l'ordre des médecins. Mme Cheriet-Benseghir saisit le Conseil d'État en demande d'annulation pour excès de pouvoir...

24 juin 2015
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Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 28 février 1919 : les mesures de police administratives prisent en cas de circonstances exceptionnelles

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, le préfet maritime de Toulon, a pris une mesure interdisant un propriétaire de débit de boissons de ne pas servir à boire et recevoir des filles accompagnées ou non, et interdisant également à ces filles de ne pas racoler en dehors des zones réservées à cet effet. Deux prostitués ont...

24 juin 2015
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Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 décembre 2011 : le contrôle de conformité d'un engagement international à un autre

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, un ressortissant portugais a fait une demande d'enregistrement des obligations et actions russes dont il est devenu propriétaire après un héritage de la part de son grand-oncle français. Puis il a bénéficié d'une indemnisation selon l'accord du 27 mai 1997 entre le gouvernement...

24 juin 2015
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Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 19 mai 1933 : l'atteinte de la liberté de réunion par des mesures de police

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Maire de Nevers a pris un arrêté interdisant une conférence littéraire que Benjamin organisait, Benjamin étant un conférencier catholique. Le maire va considérer que cette réunion pourrait causer des troubles dans la ville. Benjamin saisit la justice en demande d'annulation de cet...

24 juin 2015
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Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 2010 : Fédération nationale de la libre pensée

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 16 avril 2009, un décret a été pris portant sur la publication de l'accord du 18 décembre 2008 entre la France et le Saint-Siège relatif à des mesures d'enseignement supérieur. Le Conseil d'État a été saisi par la fédération nationale de la libre pensée en demande d'annulation du...

24 juin 2015
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Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 31 mai 1907 : le rôle de l'administration dans la mise en oeuvre de sanctions pour des contrats non respectés

Fiche - 1 pages - Droit administratif

M. Delplanque, concessionnaire de l'éclairage électrique de la ville de Nouzon, n'a pas rempli les obligations dont il était tenu et présente dans son cahier des charges. Le conseil de préfecture du département des Ardennes prend la décision de le condamner à payer à la ville de Nouzon la somme...

23 juin 2015
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Liaison du politique et de l'administration au sommet de l'Etat

Fiche - 2 pages - Droit administratif

C'est le plus élevé des conseils gouvernementaux. Il est présidé par le Président de la République, il siège à l'Elysée et y sont présents : le 1er ministre et les ministres. Les Ministres délégués et les secrétaires d'Etat n'y participent que s'ils y sont invités. Y sont présents : secrétaire...

23 juin 2015
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Fondements constitutionnels de l'Etat

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'Etat existe en dehors des gouvernants = préexiste et survit. L'Etat va exister : - par ses gouvernants qui lui permettent d'exercer son pouvoir. - par ses gouvernés qui acceptent de se soumettre à ses règles juridiques.

23 juin 2015
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La France, un Etat unitaire déconcentré et décentralisé

Fiche - 2 pages - Droit administratif

—> L'Etat a la compétence de ses compétences : seul lui a pu décider de cette décentralisation = transférer les compétences qu'il avait vers les collectivités territoriales. En 1982, changement de régime politique, on pense qu'un certains nombres de compétences seront mieux exercées par les...

23 juin 2015
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L'administration publique, un ensemble d'activités et de personnes physiques

Fiche - 3 pages - Droit administratif

2 conceptions : - l'intérêt général républicain : volonté de transcender les intérêts particuliers. - l'intérêt général anglo-saxon : ce sont les acteurs économiques du moment qui imposent leur volonté Pour satisfaire cet intérêt, administration possède des instruments juridiques : les...

23 juin 2015
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Le préfet de département

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le préfet de département est le dépositaire de l'autorité de l'Etat dans le département. D'abord, lors des cérémonies publiques, il lui appartient de représenter l'Etat. Il appartient également au préfet de signer au nom de l'Etat les contrats liant l'Etat aux collectivités territoriales, aux...

23 juin 2015
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La notion d'autorité administrative indépendante (AAI)

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Ce terme d'autorité est destiné à les distinguer d'organes ne disposant pas de pouvoirs décisionnels (organismes consultatifs : comme les comités, les conseils, les commissions). Ces autorités vont elles, être dotées de véritables pouvoirs, de prérogatives variées. Certaines de ces autorités vont...

23 juin 2015
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Les modalités d'implantation des services déconcentrés

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Deux phénomènes récents sont à relever : - un souci de mieux articuler le niveau départemental et le niveau régional. - Développer le caractère interministériel des services déconcentrés. Avant 2007, ces services déconcentrés soit étaient le prolongement direct d'un ministère, soit d'une partie...

23 juin 2015
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L'indépendance organique et fonctionnelle des autorités administratives indépendantes (AAI)

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Ces conditions sont variées d'une autorité à l'autre. Sauf exception, il s'agit d'organes collégiaux donc composés de plusieurs personnes avec des durées de mandat et des modes de désignation variables. On pourra y trouver des magistrats administratifs ou judiciaires, des politiques, des...

23 juin 2015
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Le statut des préfets et leurs collaborateurs

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les préfets sont nommés par décret en Conseil des ministres (article 13 de la C°) par le président sous proposition du premier ministre et du ministre de l'intérieur. En principe, les préfets sont choisis parmi les sous préfets ou parmi les administrateurs civils (haut fonctionnaires recrutés par...

23 juin 2015
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Les fonctions du préfet de région

Fiche - 1 pages - Droit administratif

A l'échelon de la région le préfet va symboliser l'Etat, représenter le gouvernement, mettre en oeuvre sa politique à l'échelon régional, diriger les services déconcentrés, contrôler le Conseil régional et ses établissements publics. En revanche, il ne dispose pas de pouvoirs de police, il ne...

23 juin 2015
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L'organisation et les fonctions de la Cour des Comptes

Fiche - 2 pages - Droit administratif

On peut établir un parallèle du Conseil d'Etat. Les membres sont nommés par décret du pst de la République ou en Conseil des ministres et se divisent en trois catégories : - les auditeurs qui sont issus de l'ENA - des conseillers référendaires qui sont pour les trois quarts issus des auditeurs et...

23 juin 2015
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Les principes directeurs de l'organisation administrative française

Fiche - 2 pages - Droit administratif

On s'intéresse à l'organisation verticale des pouvoirs dans l'Etat c'est à dire aux relations entre le centre et la périphérie. En la matière il existe deux grands modèles : - l'Etat fédéral - l'Etat unitaire Entre les deux on a un modèle hybride qui est constitué par l'Etat régional.

23 juin 2015
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Le Conseil économique, social et environnemental

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Organisme crée en 1958 avec la Constitution de la Ve République qui lui consacre les articles 69 à 71. Il est destiné à représenter les forces vives de la nation. On pourrait parler de société civile. Ce conseil a fait l'objet d'une réforme constitutionnelle en 2008 et son appellation a été...

23 juin 2015
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La structure interne des départements ministériels

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Chaque ministère est structuré en direction générale ou spécialisée. C'est un décret du Premier Ministre qui vient les organiser. Le ministre met en oeuvre la politique du gouvernement dans son domaine de compétence. Il prépare les projets de loi et de décrets et souvent on qualifie les lois en...

23 juin 2015
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L'organisation du Conseil d'État

Fiche - 1 pages - Droit administratif

On distingue au sein du Conseil d'Etat trois catégories de membres qui sont nommées par décret du président de la République ou par décret en Conseil des ministres pour la 3e catégorie. On compte 300 membres au Conseil d'Etat et seulement les deux tiers exercent des fonctions en son sein. Le...

17 juin 2015
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Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 juin 2005 : le pouvoir que possède un maire en matière de police

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a rendu un arrêt, le 8 juin 2005, intitulé « Commune de Houilles » relatif au pouvoir que possède un maire en matière de police. En l'espèce, un entrepreneur prévient le maire de la commune de Houilles de l'ouverture prochaine d'un sex shop dans cette même commune, le 13 avril...

17 juin 2015
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Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 1959 : la question des troubles à l'ordre public

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 18 décembre 1959, intitulé « Sté Les films Lutétia » portant sur la question des troubles à l'ordre public par rapport au caractère susceptible d'être immoral d'un film. En l'espèce, le maire de Nice prend un arrêté pour interdire la diffusion d'un film...

17 juin 2015
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Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 octobre 1995 : la dignité humaine

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, un évènement de lancer de nains était prévu dans une boîte de nuit. Le maire de la commune a pris un arrêté interdisant ce lancer estimant que cela portait atteinte à la dignité humaine, le 25 octobre 1991. La société produisant le spectacle ainsi que le nain devant participer au...

17 juin 2015
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Fiche d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 17 février 1995 : la notion de mesure d'ordre intérieur concernant l'armée

Fiche - 1 pages - Droit administratif

M. Hardouin rejoint son unité navale en état d'ébriété et a refusé de se soumettre à une épreuve d'alcootest. De ce fait, le commandant va alors lui donner 10 jours d'arrêt pour ce refus. M. Hardouin a alors déposé un recours hiérarchique devant le ministre de la Défense. Ce dernier rejette sa...