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Droit administratif

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4210 résultats

08 Janv. 2015
doc

Les types de contrats administratifs

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les contrats administratifs sont très divers, exemple : recrutement d'agents de droit public, achat de biens mobiliers ou immobiliers, prestations de service, etc. On reviendra sur 2 types de contrats importants : la concession de service public et la délégation de service public. Les marchés...

08 Janv. 2015
doc

Les prérogatives de l'administration - publié le 08/01/2015

Fiche - 1 pages - Droit administratif

A condition cependant que les nécessités du service public l'exigent, que les modifications n'excédent pas certaines limites, et que l'équilibre financier du contrat soit respecté. Cette possibilité de modification unilatérale des contrats a fait l'objet de nombreuses discussions en doctrine,...

08 Janv. 2015
doc

La fin des contrats administratifs

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En dehors des fins normales (exécution des obligations), il existe des procédés propres aux contrats administratifs. Résiliation par l'administration : soit à titre de sanction en cas de faute du cocontractant, soit sans faute lorsque l'intérêt général l'exige, et cela même pour des actes de...

07 Janv. 2015
doc

Le contentieux de la fonction publique et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

L'article 6 de la CEDH est certainement l'article qui a connu le plus de développements au fur et à mesure de son interprétation par les juges de Strasbourg. Il dispose dans son 1 que chacun a droit « à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai...

07 Janv. 2015
doc

La distinction du domaine public du domaine privé

Cours - 26 pages - Droit administratif

Le domaine pub a fait l'objet d'études très nombreuses depuis le 19è s et surtout avec l'entrée en vigueur du CG3P, un certain nb de choses ont changé. Une idée demeure : la propriété publique est un régime foncier et la domanialité publique est un régime fonctionnel. La domanialité publique...

07 Janv. 2015
doc

La distinction de la propriété publique et de la domanialité publique

Fiche - 5 pages - Droit administratif

La problématique est : quelle est la nature du droit des personnes publiques sur les biens privés ? Est-ce un droit de propriété sinon analogue, peut-être même identique à celui des personnes privées ? Ou peut-être même que le caractère public de la personne influe sur la nature du droit...

07 Janv. 2015
doc

Introduction au droit administratif des biens et sources

Cours - 9 pages - Droit administratif

En DA, il existe une théorie générale des biens. On a du mal à expliquer ce qu'est l'idée de propriété publique. Le droit administratif = droit des propriétés publiques. C'est ce qui lie l'ensemble des chapitres que nous allons étudier (étude de domaine, expropriation, TP), car pour réaliser...

06 Janv. 2015
doc

Service public et contrat administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Dans son rapport de 2008, Le contrat : mode d'action publique et de production de norme, le Conseil d'Etat présentait le contrat comme un puissant instrument de modernisation des services publics et de renouvellement des relations entre l'État et la société, notamment grâce à la participation des...

18 déc. 2014
doc

Le système de santé publique : une organisation administrative complexe

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Cette complexité résulte de plusieurs phénomènes : - Passage permanent entre la notion d'affaires sanitaires et d'affaires sociales. Comment combiner les deux ? L'imagination des ministres est inépuisable. - L'ancrage territorial qui oscille en permanence entre centralisation, déconcentration...

17 déc. 2014
doc

Comparaison des moyens matériels et humains des collectivités territoriales dans différents systèmes

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Les missions des exécutifs locaux en Europe : En Allemagne : du fait de la présence d'un État fédéral, on peut dénombrer quatre systèmes différents essentiellement dû à l'histoire ; un élément marquant cependant qui tend à rapprocher ces différents systèmes : l'élection au SUD du maire depuis...

16 déc. 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 24 février 2003 : la demande d'annulation de circulaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le commissaire du gouvernement Tricot écrivait « la circulaire est un pavillon qui cache toutes sortes de marchandises ». C'est une réalité, une circulaire peut contenir de différentes normes, et pas que des normes, elle peut contenir divers éléments. C'est au juge administratif de faire le tri...

15 déc. 2014
doc

Cumuls d'emplois et de rémunérations dans la fonction publique

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le fonctionnaire ne peut normalement pas cumuler d'autres activités lucratives privées ou publiques durant sa carrière. Les règles de cumuls, historiquement très strictes ont été assouplies par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret du 2 mai 2007 relatif...

15 déc. 2014
doc

Le devoir de servir chez les fonctionnaires

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le fonctionnaire a l'obligation de se consacrer personnellement et exclusivement à sa fonction. L'obligation de servir est la première obligation des agents publics, elle est liée au principe de continuité du service public. En cas de manquement l'Agent encourt une sanction disciplinaire.

12 déc. 2014
doc

Commentaire d'arrêt des 10ème et 9ème sous-sections réunies du Conseil d'Etat du 7 février 2003 : la nature du décret-loi

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

L'arrêt commenté, rendu par le Conseil d'État le 7 février 2003, traite de la question de la nature du décret-loi (en l'espèce, le décret-loi du 6 mai 1939) en rapport à la possibilité pour le juge administratif de statuer, par le biais du contrôle de conventionalité, sur sa légalité. Le Groupe...

11 déc. 2014
doc

Les institutions administratives en France - publié le 11/12/2014

Cours - 15 pages - Droit administratif

Les structures administratives n'ont pas le même fonctionnement qu'une entreprise privé. L'administration est soumise au droit. Les personnes publiques sont régies pas le droit. Ex : Quand un maire prend un acte, prononce une interdiction, il doit agir conformément à la légalité. On peut...

05 déc. 2014
doc

Droit administratif des biens : les propriétés publiques, les travaux publics et l'expropriation

Cours - 108 pages - Droit administratif

Les propriétés publiques ont fait l'objet d'un premier Code en 2006, on peut les définir comme étant l'ensemble des biens meubles et immeubles appartenant aux personnes publiques, quelle que soit la forme de celles-ci (l'État, université, collectivité locale, etc.). Avant 2006, on...

04 déc. 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 avril 2014 : l'identification du domaine public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Les personnes publiques, comme les personnes de droit privé possèdent des biens. Toutefois, à la différence des personnes privées, leurs biens obéissent à un régime spécifique, exorbitant de celui indiqué par le Code civil dans la mesure où le principe de libre disposition ne les concerne pas et...

04 déc. 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 5 mars 2012 : le partage des compétences entre les deux ordres juridictionnels

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

Le domaine privé, contrairement au domaine public, n'est pas doté de la double protection d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité. À ce titre, son régime est loin d'être simple. En effet, le contentieux y afférant relève en principe du juge judiciaire. Toutefois, de nombreuses exceptions tendent...

04 déc. 2014
doc

Cas pratique relatif à la demande d'annulation par un administré d'un permis de construire délivré par la mairie

Cas pratique - 9 pages - Droit administratif

Le maire de Strasbourg à donné des autorisations notamment de permis de construire à la Communauté urbaine de Strasbourg pour un montant de 15 millions d'euros, par un arrêté du 2 décembre 2013 ( comme il s'agit du cas pratique de l'examen de 2013 on présume qu'on se situe en...

03 déc. 2014
doc

Fiche d'arrêt du Tribunal administratif de Montpellier le 10 mai 2012

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Parallèlement à son activité de conchyliculteur, M. Marty, après avoir localisé et identifié l'épave d'un navire du XVIIIe siècle, a effectué des plongées pendant trois mois et est parvenu à remonter des pièces recherchées. Ces mêmes pièces ont par la suite été vendues à un collectionneur pour la...

03 déc. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de la CEDH du 29 mars 2010 : Depalle contre France

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Depuis la signature du 1er protocole additionnel (le Protocole) à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (dite CEDH) garantissant dans son article 1er le respect des biens des individus, la CEDH a rendu de nombreux arrêts tendant à définir cette notion de...

02 déc. 2014
doc

cas pratiques relatif à des ventes immobilieres (type examen)

Cas pratique - 4 pages - Droit administratif

Monsieur et Madame Le Cachet, époux séparés de biens veulent acquérir un immeuble bâti à détacher d'une propriété plus importante, située dans une ZAD. Monsieur Le Cachet veut apporter une partie du terrain à une société pour construire sur le terrain, un immeuble à usage pro et la maison...

02 déc. 2014
doc

Jurisprudences de droit administratif

Fiche - 8 pages - Droit administratif

Le juge administratif exerce un contrôle de légalité, de constitutionnalité et de conventionalité sur les actes administratifs. Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de constitutionnalité sur les lois en vertu de l'article 61 C et un contrôle de conventionalité en vertu de...

02 déc. 2014
doc

Les actes administratifs, la responsabilité administrative et le contrôle de l'administration par le juge

Cours - 67 pages - Droit administratif

L'AAU émane uniquement de la volonté de l'administration qui peut adopter un acte et l'appliquer de façon autoritaire= l'imposer aux administrés. Les AAU vont régir le comportement des tiers. L'administration possède le privilège du préalable (Hauriou)= elle peut imposer des obligations ou...

02 déc. 2014
doc

Police administrative et service public

Fiche - 35 pages - Droit administratif

Sécurité publique = garantie préventive contre les crimes et délits. Assurer la sécurité des personnes et des biens, protéger contre les risques d'accidents, contre d'éventuels fléaux naturels qui peuvent menacer individus ou collectivité. Nbx domaines en matière de police où...

02 déc. 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 22 février 2007 : l'identification d'un service public géré par une personne privée

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La notion de service public a été consacrée pour la première fois par l'arrêt Blanco du 8 février 1873, qui a conduit à une répartition des compétences juridictionnelles entre les deux ordres administratifs et judiciaires. Cette notion est au centre de l'organisation du Droit administratif. Elle...

02 déc. 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État le 7 février 1936 : le pouvoir réglementaire des ministres

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Nul ne peut réfuter que les ministres jouent un rôle décisif dans l'orientation de la politique nationale. Afin d'accomplir ce rôle, ils doivent être en mesure de travailler en toute sérénité. Si ce n'est pas le cas on peut supposer que le statut particulier des ministres leur autorise à prendre...

02 déc. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 17 février 1950 : le recours en excès de pouvoir contre un acte de concession

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Nul ne peut réfuter que les principes généraux du droit soient omniprésents dans l'architecture du droit administratif. Ce sont des principes jurisprudentiels de portée générale imposés par les juridictions administratives (surtout le Conseil d'État) afin que les notions fondamentales du droit...

01 déc. 2014
doc

Face aux évolutions de l'action publique, l'existence d'un droit administratif en France est-elle encore justifiable ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« Le droit administratif est l'ombre de l'État, éclairé par la lumière du siècle. L'ombre varie avec le siècle et ses Lumières, mais vouloir s'en défaire relève moins du libéralisme que de l'utopie » écrivait en 1988 Jean BOULOUIS dans la revue Pouvoirs. On présente le plus souvent le droit...

01 déc. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 28 juillet 2000 : France Nature Environnement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« L'administration dispose du choix et des moyens pour prendre les mesures d'application de la loi », rappellent Laurent TOUVET et Jacques-Henri STAHL dans un article publié dans l'AJDA de 1995. Cela ne la dispense pas pour autant de prendre ces mesures, comme on peut le voir dans l'arrêt du...