La composition du ministère public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
C'est la magistrature debout (par opposition à la magistrature du siège : assise), ce sont des magistrats qui ne rendent pas de décision de justice. Ils sont nommés par décret du Président de la république sur proposition du garde des sceaux et depuis 1993, le Conseil Supérieur de la Magistrature...
L'édiction de l'acte
TD - Exercice - 6 pages - Droit administratif
CE Préfet de L'Eure 1913, dans les notes de cet arrêt, Maurice Hauriou emploi le terme de « privilège du préalable » : L'administration est compétente intrinsèquement (en elle-même) pour venir sans l'autorisation d'un juge édicter des actes qui vont s'imposer aux administrés. L'administration...
L'application des actes administratifs unilatéraux
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Un acte administratif produit ses effets à partir du moment où il entre en vigueur, les administrés peuvent aussi les opposer à l'administration et celle-ci peut les opposer aux administrés. Comment est-ce qu'un acte entre en vigueur : à sa publicité. L'ordonnance du 20 février 2004 qui a...
Comment reconnaître un contrat administratif, commentaire d'arrêt, Cour Administrative d'appel de Paris, 9 février 2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
A quels signes reconnaît-on un contrat administratif ? En effet, tout le problème pour les juges est de savoir s'ils sont compétents pour juger de la résiliation, de l'annulation ou des modalités de fonctionnement d'un contrat. Les juges administratifs doivent donc déterminer si le contrat est...
La haute administration et la politique
Fiche - 2 pages - Droit administratif
En France on considère que la haute fonction publique est composée des grands corps administratifs tel que le Conseil d'Etat, la Cour des Comptes, Inspection des Finances, les corps préfectoraux. La politique quand à elle recouvre tout ce qui a trait au gouvernement d'une communauté ou...
L'articulation des polices spéciales et municipales, commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 24 septembre 2012
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Conseil d'Etat du 24 septembre 2012 s'inscrit dans une problématique classique, celle de l'articulation des polices spéciales et municipales. Le 23 août 2008, le maire de Valence a pris un arrêté municipale afin d'interdire pour une durée de trois ans la culture de plantes...
Faut-il renoncer à définir le service public ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'administration se voit affecter deux missions principales : le maintien de l'ordre public via la fonction de la police administrative et la mise en œuvre du service public. Ce dernier objectif pose deux questions : qu'est-ce que le service public et comment le mettre en œuvre ? Cette...
La source écrite et jurisprudentielle du droit administratif
TD - Exercice - 21 pages - Droit administratif
Les requérants ont invoqué plusieurs moyens fondés sur l'inconstitutionnalité du décret. Il en va ainsi de l'argument développé dans le considérant numéro 3 selon lequel « le décret attaqué violerait la Constitution, parce qu'il n'aurait pas été contresigné par les ministres chargés de son...
Commentaire d'arrêt, TC 17/10/2011, SCEA du Chéneau: légalité des actes règlementaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.» (Article 55 de la Constituion). La primauté du droit communautaire sur les lois...
Le pouvoir règlementaire : la distinction loi /règlement
Étude de cas - 6 pages - Droit administratif
Parmi les très nombreuses mesures d'applications prises par l'administration, certaines ont un caractère règlementaire, ce sont des dispositions de caractères généraux et impersonnels applicables de façon permanente à l'ensemble des citoyens. Ces dispositions sont édictées, le plus souvent sous...
La soumission au droit administratif
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'idée d'une administration qui peut difficilement etre soumis aux memes règles que les personnes privées on la retrouve dans le premier grand arret du droit administration, arret fondateur de ce droit : Arret Blanco, 8 février 1873 du tribunal de conflit....
Les fondements du droit administratif - publié le 18/03/2013
Cours - 30 pages - Droit administratif
D'abord, le droit administratif n'a pas toujours existé pour une raison très simple, c'est que longtemps l'Etat s'est estimé au dessus ou en dehors du droit. Son apparition relève presque du miracle, car ce droit administratif est apparut parce que l'Etat a accepté de se soumettre à des règles...
Droit de la démocratie locale
Cours - 29 pages - Droit administratif
Un État est dit démocratique lorsqu'il remplit certaines conditions ; égalité des droits, justice sociale, contre-pouvoir, élections libres. En France les débats sur la démocratie ont lieu au niveau national, du fait de la tradition jacobine (contre le courant Girondin, contre la centralisation)....
Droit administratif: reconnaissance du « pouvoir étatique autoritaire »
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Il est des théories sur lesquelles ni le temps, ni l'évolution du droit ne semblent avoir de prise », les mutations domaniales en font partie. Les mutations domaniales sont des mesures autoritaires d'affectation du domaine public. En effet par le biais de cette théorie, l'État va pouvoir...
L'indisponibilité du domaine public
TD - Exercice - 4 pages - Droit administratif
Quelle est la légalité est les conséquences d'une clause contractuelle prévoyant le transfert à une personne public d'une dépendance publique sans désaffectation ni déclassement préalable ? Le Conseil d'Etat a répondu par la négative, car cette clause est illicite au motif qu'elle va à l'encontre...
Cours de Droit administratif des biens - domaine public et travaux publics
Cours - 57 pages - Droit administratif
Le droit administratif des biens a beaucoup changé au cours des 20 et 30 dernières années. De nos jours la mode n'est plus tellement à la propriété publique, à la nationalisation mais plutôt à la privatisation. Cette propriété publique subsiste quand même et le droit administratif des biens est...
Institutions judiciaires privées et publiques
Cours - 13 pages - Droit administratif
Le mot institution signifie que le cours est consacré à l'étude de certains organismes et aux personnes qui y travaillent. Le terme juridictionnel signifie que les institutions à étudier ont principalement pour activité la gestion des procès. Les institutions juridictionnelles sont chargées de...
Institutions judiciaires publiques
Cours - 17 pages - Droit administratif
Juridiction = dire le droit. Une juridiction est donc chargée de dire le droit en tranchant un conflit ou en vérifiant la régularité du droit. Autrement dit une juridiction est un tribunal. La juridiction participe à la justice car elle met en œuvre des règles de droit dont la finalité est...
Identification, naissance et disparition de l'acte administratif unilatéral
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Circulaires et directives: CE, 29 janvier 1954 Notre Dame du kreisker. Régime juridique des circulaires Les ministres et chefs de service ont, en vertu de leur pouvoir hiérarchique, la possibilité de s'adresser à leurs subordonnés par voie de circulaire. Ces instructions ou note de service n'ont...
Les exceptions à la compétence du juge administratif en matière administrative
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Le conflit positif est une procédure engagée par le préfet afin d'obtenir qu'un litige relevant selon lui du juge administratif soit soustrait à la connaissance du juge judiciaire. Pour cela le préfet demande au Juge judiciaire de se dessaisir et lui fait parvenir un déclinatoire de...
TD corrigé en Droit administratif
TD - Exercice - 7 pages - Droit administratif
Eclairage de Bordeaux en 1916 : théorie de l'imprévision en droit privé. Prise en compte de cette théorie : on autorise une des parties à modifier le contrat en raison d'un déséquilibre en droit privée on doit pas modifier le contrat les parties doivent être tous les deux d'accord...
Commentaire du jugement du Tribunal Administratif de Rouen du 27 mars 2008: la faute lourde
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Comme le dit si justement Nathalie Albert, professeur de droit à Tours, « L'histoire de la faute lourde est passé de la grandeur à la décadence ». En effet, jusque dans les années 1990, la faute lourde était fortement utilisée pour engager, ou non, la responsabilité de l'administration....
Commentaire de décision du Tribunal des Conflits du 20 février 2008
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans l'affaire qui donna lieu à la décision du tribunal des conflits du 20 février 2008 ci-après commenté, un particulier avait passé une convention d'occupation privative du domaine privé d'une durée de deux ans avec communauté urbaine de Lyon le 22 juillet 1998. Ce contrat contenait une...
La distinction entre l'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire
TD - Exercice - 5 pages - Droit administratif
S'agissant des pouvoirs propres de police judiciaire, Serge Guichard ainsi que Jacques Buisson débutaient leur analyse en indiquant que « les pouvoirs de contrainte aux fins d'administration de la preuve sont répartis entre des cadres juridiques dénommés « enquête » de police judiciaire,...
Les Sources du Droit et l'affaire Perruche
TD - Exercice - 3 pages - Droit administratif
Aujourd'hui l'affaire Perruche est l'une des démonstrations les plus flagrantes du fonctionnement du droit français, de ses qualités et de ses failles. Les sources du droit sont l'ensemble des données politiques et juridiques qui entraînent l'évolution du droit. Dans un sens plus étroit, une...
Classification des grands systèmes de droit
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le droit varie d'un pays à l'autre mais il y a des similitudes. On trouve le droit comparé (ex : comparé droit français et anglais). Au sens strict le droit comparé c'est la comparaison de 2 systèmes juridiques, faire des comparaisons et tirer des conclusions. Pendant longtemps les juristes ont...
Les instruments de l'administration
Cours - 26 pages - Droit administratif
Parfois la région peut avoir un budget particulier. Une personne publique emploi des moyens matériels juridiques, personnels et financiers pour gérer directement les services publics. La gestion déléguée : 29 janvier 1993, loi-cadre : appelle à un certain nombre de conditions notamment les...
Les sources du droit administratif - publié le 08/03/2013
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les sources du droit administratif : droit d'origine jurisprudentielle. Il est donc pour partie le résultat du travail du juge administratif. Les sources sont en progression comme on l'avait prévu en commençant sur les moyens de l'administration à savoir les services publics. Notamment par la...
Le droit administratif général
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Règle : détermine comment l'espace politique est géré grâce à un corps de règles qui régissent le fonctionnement de l'état. -> Fonctionnement de l'Etat dans la mise en œuvre de l'action. L'Etat n'est pas seulement une fiction, c'est un cadre d'administration. Au sens large, c'est un ensemble...
Le reversement d'aides accordées par l'Union européenne et l'obligation de respect des directives en matière de marchés publics
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La question du reversement d'aides accordées à des collectivités territoriales ou établissements publics, par l'Union européenne, dans le cadre des fonds structurels européens peut donner lieu à des difficultés notables, comme le montre la jurisprudence administrative, au travers de deux...
