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Le pacte de préférence et ses applications

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Comment faire une fiche d'arrêt en Droit ?

Extraits du cours

[...] Les faits constatés par les juges du fond ne suffisent par pour appliquer convenablement l’article de loi cité ; l’arrêt ne montre pas que la société Spie ait agi sans motif légitime, ou encore avec une légèreté blâmable et sans rechercher de garantie concernant la condition suspensive. Elle ne met donc pas en évidence la responsabilité de la société Spie. C’est pourquoi la chambre civile casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon puis renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Paris. [...]


[...] Elle s’est en effet prononcée sur l’absence de base légale de la décision prise par la Cour d’appel de Lyon. Résumé des faits : Après avoir entamé des pourparlers lors de la conclusion de la vente d’un terrain, la société Spie est revenue sur son accord donné dans la réalisation de la condition suspensive pour obtenir un permis de construire définitif. Il s’en suit une rupture des négociations en février 2001. Procédure Estimant que la société Spie avait agi fautivement, les sociétés Marignan Montparnasse et Marignan promotion assignent cette dernière en justice, aux fins d’obtenir responsabilité et indemnisation. [...]